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Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Bases de positionnement (C. S.)

Tableau
Mis à jour le

 17 mai 2023

Cette liste contient les codes de produit des composants de base et optionnels des bases de positionnement en considération spéciale (C. S.).

Pour plus d’information, consultez la page Guide de facturation du Programme d’appareils suppléant à une déficience physique.