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Loi  25 : nouveau projet de loi

Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus

Fichier des biens et services du Programme d’aides auditives

Ressource informatique
Mis à jour le

 25 juin 2025

Ce fichier permet la mise à jour des listes de prix des biens et services dans votre logiciel ou votre application locale.