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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Fichier des biens et services du Programme d’aides auditives

Ressource informatique
Mis à jour le

 25 juin 2025

Ce fichier permet la mise à jour des listes de prix des biens et services dans votre logiciel ou votre application locale.