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Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Fichier des biens et services du Programme d’aides auditives

Ressource informatique
Mis à jour le

 25 juin 2025

Ce fichier permet la mise à jour des listes de prix des biens et services dans votre logiciel ou votre application locale.