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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Avis de privilèges spécifiques d’ordonnance médicale

Formulaire
Mis à jour le

 01 mai 2021

Ce formulaire permet l’octroi de privilèges aux médecins omnipraticiens et aux pédiatres ayant suivi une formation donnée par un établissement de réadaptation en déficience physique. Tout nouvel octroi de privilèges doit être approuvé par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Formulaire 3512

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