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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Justification du remplacement ou de la réparation d’une aide à la locomotion

Formulaire
Mis à jour le

 27 septembre 2024

Ce formulaire est réservé aux services d’aides techniques des établissements de réadaptation publics autorisés. Il sert à justifier le remplacement ou la réparation d’une aide à la locomotion :

  • Fauteuil roulant manuel
  • Fauteuil roulant motorisé
  • Base de positionnement
  • Poussette adaptée

Formulaire 4582

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