Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1^er janvier 2026. En savoir plus

Programme d’appareils suppléant à une déficience physique – Titre premier (prothèses, orthèses, appareils orthopédiques et autres équipements)

Formulaire

Mis à jour le

01 février 2015

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Formulaire 4186

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