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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Attestation du besoin d’une aide à la locomotion ou à la posture

Formulaire
Mis à jour le

 01 juillet 2018

Ce formulaire doit être rempli par un ergothérapeute ou un physiothérapeute pour l’attribution ou le remplacement d’une aide à la locomotion ou à la posture dans le cadre du Programme d’appareils suppléant à une déficience physique. Consultez le guide de remplissage pour plus d’information.

Formulaire 3841

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