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Loi  25 : nouveau projet de loi

Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus

Ordonnance médicale – Orthèses, prothèses, aides à la locomotion, aides à la posture

Formulaire
Mis à jour le

 01 juillet 2002

Les professionnelles et professionnels de la santé autorisés peuvent utiliser ce formulaire pour recommander un appareil suppléant à une déficience physique.

Formulaire 3497

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