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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demande d’accès aux services en ligne – SELAT – B2B

Formulaire
Mis à jour le

 01 juin 2023

Ce formulaire permet de demander l’accès au Service en ligne des aides techniques (SELAT) – B2B. Il peut être rempli par :

  • Le développeur de logiciels qui souhaite intégrer ce service au logiciel de facturation d’un dispensateur de services assurés
  • Le dispensateur qui souhaite accéder à ce service, s’il est déjà intégré au logiciel de facturation

Formulaire 4134

Protection de vos renseignements personnels
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