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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demande d’accès aux services en ligne – SELAT – Aides de suppléance à l’audition

Formulaire
Mis à jour le

 01 juin 2023

Ce formulaire permet de déléguer à un membre du personnel administratif l’accès aux applications du Service en ligne des aides techniques (SELAT) suivantes :

  • Saisie des demandes
  • Consultation des demandes
  • Consultation des états de compte

Pour plus d’information, consultez l’information sur le Service en ligne des aides techniques dans la page Liste des services en ligne.

Formulaire 4438

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