Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Mise à jour de l’inscription du distributeur d’aides de suppléance à l’audition – Établissement public

Formulaire
Mis à jour le

 10 janvier 2025

Ce formulaire permet au distributeur d’aides de suppléance à l’audition d’un établissement public de mettre à jour son inscription à la RAMQ.

Formulaire 4150

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