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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Droits d'accès au Dossier santé Québec (DSQ) des intervenants autorisés

Tableau
Mis à jour le

 21 août 2024

Ce tableau identifie les personnes autorisées à communiquer ou à consulter des renseignements au DSQ, selon leur profession, et les informations qui leur sont accessibles.