Modification du délai autorisé pour l’annulation des demandes de paiement
Infolettre
Mis à jour le
26 avril 2024
Infolettre 026 du 26 avril 2024.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus