Modification du délai autorisé pour l’annulation des demandes de paiement
Infolettre
Mis à jour le
26 avril 2024
Infolettre 026 du 26 avril 2024.
Loi 2 : informations limitées
Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.