Aller au contenu principal

Loi  25 : nouveau projet de loi

Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus

Ajustement des tarifs pour le service de pilulier – Règle 25

Infolettre
Mis à jour le

 19 janvier 2024

Infolettre 301 du 19 janvier 2024.