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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Ajout d’un code de facturation – Tamsulosine

Infolettre
Mis à jour le

 28 décembre 2023

Infolettre 273 du 28 décembre 2023.