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Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Fichier valideur des indications thérapeutiques, en vigueur le 8 novembre 2023

Infolettre
Mis à jour le

 03 novembre 2023

Infolettre 209 du 3 novembre 2023.