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Loi  25 : nouveau projet de loi

Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus

Fichier valideur des indications thérapeutiques, en vigueur le 16 août 2023

Infolettre
Mis à jour le

 17 août 2023

Infolettre 136 du 17 août 2023.