Validation du code d’intervention MG
Infolettre
Mis à jour le
03 août 2022
Infolettre 130 du 3 août 2022.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus