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Loi  25 : nouveau projet de loi

Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus

Demande d’accès aux services en ligne – Site de soutien aux développeurs de logiciels

Formulaire
Mis à jour le

 01 avril 2024

Ce formulaire permet aux développeurs de logiciels de demander l’accès au site de soutien aux développeurs de logiciels.

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Formulaire 4470

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