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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Inscription à la communication interactive en pharmacie (CIP)

Formulaire
Mis à jour le

 01 mars 2024

Ce formulaire permet au développeur de logiciels de s’inscrire à la CIP. Il doit aussi être utilisé pour nous informer de tout changement au dossier d’un développeur de logiciels, qu’il s’agisse de la mise à jour de ses coordonnées ou de la cessation de ses activités, entre autres.

Formulaire 4558

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