Rappel sur les statistiques de vente 2026

13 août 2026 – En tant que fabricant de médicaments, vous avez l’obligation légale de nous transmettre des statistiques détaillées sur vos ventes, par produit et par format, selon des échéances semestrielles précises.

Ainsi, pour la période du 1^er janvier au 30 juin 2026, vous devez nous transmettre vos statistiques de vente au plus tard le 1^er septembre 2026.

Ces statistiques doivent inclure les informations suivantes :

• Nombre de formats vendus aux grossistes et aux pharmaciens du Québec 
• Montant des ventes aux grossistes et aux pharmaciens du Québec
• Prix moyen pondéré que représente le rapport du montant global des ventes sur le nombre de formats vendus.

Pour vous assurer d’inclure toutes les informations requises, utilisez le gabarit Tableau de statistiques de vente du fabricant (4633). Vous recevrez uniquement un accusé de réception automatisé après nous avoir transmis vos statistiques de vente.

Références légales

• Article 5 de l’annexe I du Règlement sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments et d’un grossiste en médicaments
• Article 84.7 de la Loi sur l’assurance médicaments

Référence : Infolettre 105