Renouvellement de l’entente des médecins résidents du Québec 2021-2028 et autres rappels

15 décembre 2025 – Le ministre de la Santé et la Fédération des médecins résidents du Québec ont convenu du renouvellement de l’entente des médecins résidents. Celle-ci couvre la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2028.

Nous vous présentons les principaux changements. Pour tous les détails, consultez l’entente. À moins d’avis contraire, ces changements entrent en vigueur rétroactivement au 3 novembre 2025.

Sommaire

• Généralités
• Congés pour activités scientifiques et professionnelles
• Montant de la contribution du médecin résident aux frais de scolarité
• Résident-coordonnateur et assistant résident-coordonnateur
• Congés sociaux
  • Congés pour décès
  • Congés pour responsabilités familiales
  • Congés annuels
  • Congés annuels de moins de 5 jours
• Congés parentaux
  • Congés de paternité
  • Congés pour adoption ou en vue d’une adoption
  • Congés sans solde et congé partiel sans solde
  • Avis et préavis
  • Régime de base d’assurance maladie
• Assurance salaire
• Remboursement des frais de déplacement — Annexe III — Circulaire
  • Augmentation du montant de remboursement des frais de transport
  • Augmentation du montant de remboursement des frais d’hébergement
• Garde volontaire (Lettre d’entente n^o 2)
• Repos optionnel (Lettre d’entente n^o 3)
  • Modalités
• Rappel sur la validation des cartes de stage
• Rappel sur le retrait du fil RSS

Généralités

L’année correspond à la période comprise entre le 1^er juillet et le 30 juin. Elle est divisée en 13 périodes de 28 jours, à l’exception de celle qui se termine le 30 juin et de celle qui débute le 1^er juillet (art. 1.1).

À partir du mois de février 2026, pour l’envoi des listes des médecins résidents, vous devrez utiliser le formulaire standardisé que vous avez reçu du MSSS. La période et l’installation pour lesquelles le médecin résident assume la responsabilité de résident-coordonnateur ou d’assistant résident-coordonnateur y sont maintenant précisées, le cas échéant (art. 5.02 et 5.03). 

Pour les périodes comportant plus ou moins 28 jours, le nombre de gardes, de quarts de travail et de fins de semaine travaillées doit être proportionnel, à l’entier près, au nombre de jours de ces périodes (art 12.20).

Congés pour activités scientifiques et professionnelles

Le médecin résident peut assister à un ou plusieurs congrès médicaux ou scientifiques en mode présentiel ou en mode virtuel synchrone. Il doit vous en aviser dans un délai minimal de 30 jours, à moins d’une entente pour un délai plus court. Vous pouvez refuser de le libérer seulement pour un motif valable, lorsque le congrès se situe dans les périodes académiques 7 et 13 (code de paiement 51) (art. 13.02).

Le médecin résident doit vous avertir dans un délai minimal de 30 jours du lieu et de la date du congé pour assister à une session d’étude spécialisée ou une session d’examen en vue de l’obtention d’une attestation spécifique (codes de paiement 81, 82, 83, 84, 85 et 92), à moins d’une entente pour un délai plus court. Ce délai peut être moindre si le médecin résident obtient l’information dans un délai de moins de 30 jours. Dans ce cas, il vous avertira dès réception de l’information (art. 13.04). 

Les mêmes délais s’appliquent pour la participation du médecin résident à une session d’examen pour l’obtention de diplômes, licences, certificats, pour la formation Aldo-Québec (code de paiement 88) (art. 13.03) et la participation aux activités pédagogiques de facultés de médecine (code de paiement 12) (art. 13.06).

Pour un congé avec solde de 10 jours ouvrables en vue de l’obtention d’un diplôme (code de paiement 52), le médecin résident doit vous avertir dans un délai d’au moins 7 jours de la date du congé, à moins d’une entente pour un délai plus court. Lorsque le congé se situe dans les périodes académiques 7 et 13, ce délai est de 30 jours. Une fois l’avis transmis, s’il reste moins de 7 jours avant le congé demandé, il ne peut être déplacé, sauf si vous y consentez (art. 13.05).

Les bibliothèques sont accessibles en tout temps pour consulter la documentation sur place et gratuitement. Cependant, lorsqu’un jeton d’accès à distance est nécessaire dans le cadre du travail du médecin résident, vous devez en assumer le coût (art. 13.07).

Montant de la contribution du médecin résident aux frais de scolarité

Voici la contribution du résident pour chaque année académique prévue à l’entente, y compris pour l’année académique 2025-2026 :

• 2025-2026 : 900 $
• 2026-2027 : 1 100 $
• 2027-2028 : 1 300 $

Résident-coordonnateur et assistant résident-coordonnateur

Vous pouvez demander au ministre de la Santé d’avoir plus d’un résident-coordonnateur dans une installation de votre établissement. Pour ce faire, adressez votre demande à msss-applicationresidents@mssss.gouv.qc.ca. Si elle est acceptée, le ministre nous le confirmera. 

Congés sociaux

Congés pour décès

Cinq jours de congé calendaires sont accordés lors du décès du conjoint ou de la conjointe du médecin résident, d’un enfant à charge ou de son enfant. 

Deux jours de congé calendaires sont accordés lors du décès de l’enfant du conjoint ou de la conjointe du médecin résident (à l’exception de celui prévu à l’article 24.01a).

Pour demander le remboursement de ces congés, utilisez le code de paiement 55.

Les congés pour décès peuvent être pris au choix du médecin résident entre la date du décès et celle des funérailles (cérémonie religieuse ou laïque). Le congé de plus d’un jour doit être continu. Si le décès est prévu dans le cadre de la Loi concernant les soins de fin de vie, le congé peut être pris la veille du décès. Le médecin résident doit vous en informer dès que possible. Lorsque l’enterrement ou la crémation survient hors des délais prévus, vous devez accorder un jour de congé parmi ceux prévus aux alinéas a), b) et c) de l’article 24.01.

Congés pour responsabilités familiales

Dorénavant, 10 jours de congé sans solde par année sont accordés au médecin résident qui s’absente en raison de l’état de santé d’un parent (enfant, père, mère, frère, sœur, grands-parents), d’un parent de son conjoint ou de sa conjointe ou d’une personne pour laquelle il agit à titre de proche aidant. 

Un parent peut aussi être l’une des personnes suivantes :

• Personne qui a agi comme famille d’accueil pour le médecin résident
• Enfant pour lequel le médecin résident, son conjoint ou sa conjointe a agi comme famille d’accueil 
• Tuteur, curateur ou personne sous tutelle ou sous curatelle du médecin résident, de son conjoint ou de sa conjointe 
• Personne inapte qui a désigné le médecin résident, ou son conjoint ou sa conjointe, comme mandataire
• Toute autre personne pour laquelle le médecin résident a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qu’il lui procure en raison de son état de santé

Congés annuels

Pour un congé annuel dont les journées sont comprises dans la période académique 7, le médecin résident doit vous adresser sa demande entre 60 et 90 jours avant le début du congé, à moins d’une entente pour un autre délai. Vous ne pouvez pas refuser ce congé sans motif valable.

Pour un congé annuel dont les journées sont comprises dans la période académique 13 de l’année en cours, vous devez traiter la demande formulée par le médecin résident avant le 1^er novembre de l’année en cours à cette date. Le médecin résident ne peut pas la modifier, à moins d’une entente avec vous. Lorsque la demande vous a été adressée le 1^er mars de l’année en cours ou après, vous pouvez refuser ce congé pour un motif valable. 

Congés annuels de moins de 5 jours

Le médecin résident qui vous demande un congé annuel de moins de 5 jours ne peut pas bénéficier de plus de fins de semaine que ce que prévoit l’article 12.18 de l’entente, soit 2 fins de semaine de congé par période de 28 jours, à moins d’une autre entente.

Congés parentaux

Congés de paternité

Vous devez accorder au médecin résident un congé de paternité d’au plus 5 semaines à la naissance de son enfant qui, sous réserve des articles 26.50 et 26.51 doivent être consécutives. Ce congé doit se terminer au plus tard à la fin de la 78e semaine suivant la semaine de la naissance de l’enfant.

Congés pour adoption ou en vue d’une adoption

Lorsqu’un médecin résident adopte un enfant autre que celui de son conjoint ou de sa conjointe, vous devez lui accorder un congé pour adoption d’une durée maximale de 5 semaines consécutives. Le médecin résident doit vous fournir une preuve de son intention d’adopter. Cette preuve peut varier selon les exigences requises par le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ou le régime d’assurance emploi.

Le congé d’adoption doit se terminer au plus tard à la fin de la 78^e semaine suivant la semaine de l’arrivée de son enfant à la maison. Si le médecin résident n’est pas admissible au RQAP, le congé doit débuter après l’arrivée de son enfant à la maison ou après l’arrivée de l’enfant auprès du médecin résident en vue de son adoption.

Congés sans solde et congé partiel sans solde 

Le médecin résident qui ne se prévaut pas du congé prévu à l’article 26.41 a) peut bénéficier, après la naissance ou l’adoption de son enfant, d’un congé sans solde d’au plus 65 semaines continues. Le médecin résident décide de la date de début, et le congé doit se terminer au plus tard 78 semaines après la naissance ou, dans le cas d’une adoption, 78 semaines après que l’enfant lui a été confié.

Pendant ce congé sans solde, le médecin résident continue de participer au régime d’assurance médicaments en versant sa quote-part des primes pour les 65 premières semaines du congé, et la totalité des primes pour les semaines suivantes.

Avis et préavis

Le médecin résident qui veut mettre fin à son congé sans solde de plus de 65 semaines prévu à l’article 26.41 doit vous avertir dans un délai d’au moins 30 jours.

Le médecin résident, avec votre accord, peut fractionner en semaines son congé de paternité, son congé pour adoption ou son congé sans solde avant l’expiration des 65 premières semaines lors de l’hospitalisation de son enfant ou pour des situations visées par les articles 79.1 et 79.8 à 79.12 de la Loi sur les normes du travail. 

Régime de base d’assurance maladie

À partir du 2 janvier 2026, votre contribution au régime de base d’assurance maladie du médecin résident ne doit pas dépasser, par période de paie de 14 jours, le moins élevé des montants suivants :

• 29,44 $ pour un médecin résident assuré pour lui-même et ses personnes à charge
• 12,92 $ pour le médecin résident assuré seul
• Le double de la cotisation versée par le médecin résident pour les prestations prévues par le régime de base

Assurance salaire

Pour combler le délai de carence, le médecin résident peut vous demander de considérer :

• Les journées de congés annuels accumulées excédant celles prévues à la Loi sur les normes du travail (code de paiement 87)
• Un maximum de 5 jours de congés fériés travaillés accumulés (code de paiement 53)

Si un ou plusieurs congés sont monnayés pour combler le délai de carence, cela n’a pas pour effet de l’interrompre ou de le prolonger.

Depuis le 1^er juillet 2025, le médecin résident peut utiliser 6 jours de congés maladie pour des motifs personnels.

Remboursement des frais de déplacement — Annexe III — Circulaire 

Vous êtes imputable de la gestion et de l’application du remboursement des frais de déplacement pour un stage effectué par un médecin résident dont le port d’attache est à plus de 50 km de votre établissement. 

Si le médecin résident effectue un stage dans un établissement hors réseau, son port d’attache sera imputable de la gestion et de l’application de l’annexe III.

Le comité paritaire désigne les établissements hors réseau suivants :

• Laboratoire de santé publique du Québec (LSPQ) 
• Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale 
• Université du Québec à Trois-Rivières en anatomie

Vous devez vous assurer que le médecin résident remplisse un formulaire d’allocation de dépenses accompagné des pièces justificatives appropriées. Dès la réception de la demande, vous avez 90 jours pour les rembourser.

Augmentation du montant de remboursement des frais de transport

Vous devez verser une indemnité à un médecin résident qui utilise son véhicule personnel aux fins d’un déplacement pour toute la distance parcourue dans une année et, s’il y a lieu, une indemnité additionnelle :

• Jusqu’à 8 000 km : 0,645 $/km
• Plus de 8 000 km : 0,570 $/km
• Indemnité additionnelle : 0,161 $/km

Ce tarif s’applique à compter du premier jour de la période académique suivant le 3 novembre 2025, date de la signature de l’entente, soit le 17 novembre 2025.

L’allocation de transport que vous versez au médecin résident s’établit selon l’outil d’estimation des distances routières de Transports Québec.

De plus, si la directive du Conseil du Trésor autorise des frais supérieurs, vous devez les appliquer dans les 30 jours suivant leur changement.

Vous autorisez le transport en avion pour les trajets de plus de 800 km. Dorénavant, vous pouvez aussi l’autoriser lorsque les coûts qui y sont associés sont inférieurs aux frais de transport autrement payables.

Augmentation du montant de remboursement des frais d’hébergement

Nous vous remboursons un montant maximum pour fournir un logement à un médecin résident. Vous devez utiliser le code de paiement 67 pour le remboursement des frais d’hébergement. Voici les montants maximums par période de stage :

• Du 1^er décembre 2025 au 31 mars 2026 : 680 $
• Du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027 : 700 $
• 1^er avril 2027 au 31 mars 2028 : 720 $

Garde volontaire (Lettre d’entente n^o 2)

Le ministre de la Santé et la Fédération des médecins résidents du Québec ont convenu de constituer un comité paritaire pour étudier les modalités entourant la notion de l’horaire et du service de garde du médecin résident. La Lettre d’entente n^o 2 entre en vigueur le 3 novembre 2025.

Un projet pilote est créé sur la garde volontaire dans les secteurs de la médecine interne et des soins intensifs. Vous recevrez dans une prochaine infolettre les modalités d’application et les codes de paiement à utiliser pour le remboursement de ce type de garde.

Repos optionnel (Lettre d’entente n^o 3)

Le ministre de la Santé et la Fédération des médecins résidents du Québec ont convenu d’instaurer une nouvelle période de repos optionnel à l’intérieur d’une période d’au moins 12 jours de travail consécutifs. La Lettre d’entente n^o 3 est en vigueur depuis le 3 novembre 2025. 

Le médecin résident a droit à un maximum de 3 repos optionnels du 1^er juillet au 30 juin de chaque année académique. Ces journées ne sont pas cumulables ni monnayables. 

Pour l’année en cours, nonobstant la date d’entrée en vigueur de l’entente, les médecins résidents bénéficient de 3 repos optionnels du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026.

Modalités

Le médecin résident doit avoir travaillé 12 jours consécutifs, y compris son horaire régulier, ses gardes en établissement, celles de nuit en établissement et celles à domicile pour bénéficier d’un repos optionnel qui peut être pris après les 7 premiers jours de travail consécutifs, soit le 8^e jour de la séquence. 

En raison de difficultés liées à l’organisation du travail au sein de votre établissement, vous pouvez accorder un repos au médecin résident les 9^e, 10^e ou 11^e jour de la séquence.

Pour demander le remboursement du repos optionnel, utilisez le code de paiement 14.

Lorsque la séquence de 12 jours consécutifs chevauche 2 périodes de stage, le médecin résident est responsable de vous démontrer qu’il effectue une telle période de travail pour bénéficier du repos.

Tout autre congé ou jour de repos pris par le médecin résident dans la séquence de 12 jours consécutifs vient interrompre celle-ci, et ce, même si le congé ou le jour de repos pris a lieu après les 7 premiers jours de travail.

Rappel sur la validation des cartes de stage

Depuis le 1^er juillet  2024, nous ne recevons plus les informations relatives aux cartes de stage des médecins résidents de façon continue de la part du Collège des médecins du Québec (CMQ). Ainsi, nous avons modifié nos façons de valider certaines informations qui figurent sur ces cartes. Désormais, certaines validations ne se font plus à la réception de la demande de remboursement, mais dans un second temps. 

Lorsque l’information contenue sur la demande de remboursement n’est pas exactement conforme aux informations que nous détenons sur les cartes de stage, votre demande sera accompagnée des messages explicatifs suivants : 

• Nous n’avons pas reçu la carte de stage du résident ou la période de validité ne correspond pas à l’information présente dans nos fichiers pour la période de facturation. Un délai peut toutefois être requis pour la mise à jour des informations détenues par la RAMQ relativement aux cartes de stage délivrées par le CMQ.
• Le niveau de stage du résident ne correspond pas à l’information présente dans nos fichiers pour la période de facturation. Un délai peut toutefois être requis pour la mise à jour des informations détenues par la RAMQ relativement aux cartes de stages délivrées par le CMQ. 

Notez que ces messages explicatifs sont à titre indicatif. Un délai pour la mise à jour des informations est normal. Même quand votre demande est accompagnée de messages explicatifs, nous effectuons le remboursement. Toutefois, si l’un de ces messages explicatifs apparaît pendant un long moment, veuillez le signaler à la faculté de médecine où est inscrit le médecin résident, car cela pourrait indiquer une irrégularité. 

Afin d’éviter de devoir rembourser des montants versés en trop à votre établissement, il est important que vous rémunériez les médecins résidents selon les informations indiquées sur leur carte de stage, en tenant également compte de ceux qui changent de programme (par. 4 de l’article 32.01 de l’Entente des médecins résidents). En cas de divergence entre les informations du CMQ et celles qui figurent dans la demande de remboursement, nous pourrions verser des montants inadéquats, que vous devriez ensuite nous rembourser. 

Nous vous rappelons que cette façon de valider les cartes de stage n’affecte pas la soumission des demandes de remboursement. 

Rappel sur le retrait du fil RSS

Depuis le 30 octobre 2025, nous avons retiré les fils RSS en raison des limites d’utilisation associées à ce service.

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Référence : Infolettre 229