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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Report des paiements des Fêtes 2025

14 novembre 2025 – Veuillez prendre note que les paiements effectués dans le Système en ligne des aides techniques (SELAT) n’auront pas lieu pour les dates suivantes :

  • 22 décembre 2025
  • 29 décembre 2025

L’horaire régulier des paiements reprendra le 5 janvier 2026.

Programmes visés

  • Appareils suppléant à une déficience physique (volets Orthèses-Prothèses et Aides à la locomotion);
  • Aides auditives (volets Aides de suppléance à l’audition et Prothèses auditives);
  • Aides visuelles;
  • Prothèses oculaires;
  • Bandages et vêtements de compression nécessaires au traitement du lymphœdème.

Référence : Infolettre 207
 

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