Modifications temporaires à l’EP-PREM

Accord n^o 810

10 septembre 2025 – Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et votre fédération ont convenu de l’Accord n^o 810. Cet accord modifie temporairement certaines modalités de l’Entente particulière relative au respect des plans régionaux d’effectifs médicaux (53). Il est en vigueur du 1^er  décembre 2025 au 30 novembre 2026.

Voici les principaux changements :

• Votre demande d’obtention d’avis de conformité ne peut pas être soumise avant le 1^er décembre 2025. Si elle est soumise du 1^er décembre 2025 au 15 décembre 2025, elle sera traitée selon les modalités suivantes :
  • Pour la période du 16 décembre 2025 au 27 février 2026, le MSSS acheminera les demandes d’avis de conformité aux départements territoriaux de médecine familiale (DTMF) indiqués dans votre demande;
  • Le 30 janvier 2026, le DTMF devra répondre à toutes les demandes qu’il aura alors reçues et informera le MSSS de sa décision selon les modalités prévues au paragraphe 1.4 de l’Accord n^o 810;
  • Si toutes les places sont comblées dans les régions indiquées dans votre demande, le MSSS vous en informera. Vous pourrez ainsi communiquer avec les DTMF ayant des places disponibles;
  • Vous aurez du 30 janvier 2026 au 27 février 2026 pour accepter et confirmer l’avis de conformité par écrit auprès de votre DTMF (vous devez préciser sa date d’entrée en vigueur). Sinon, l’avis de conformité sera révoqué par votre DTMF et la place aux PREM sera offerte à un autre candidat. Celui-ci aura alors 5 jours pour confirmer par écrit son intention au DTMF. Si cet autre candidat ne confirme pas son intention dans ce délai, son avis de conformité sera révoqué par le DTMF. Ensuite, la place aux PREM sera offerte à nouveau à un autre candidat de la liste des candidatures reçues le ou avant le 15 décembre 2025. Le 30 janvier 2026, il est attendu qu’un candidat qui se verrait offrir 2 avis de conformité dans 2 régions différentes avise dès que possible le DTMF de la région pour laquelle il décline l’avis de conformité.
• Si vous transmettez votre demande d’avis de conformité après le 15 décembre 2025, elle sera traitée après le 27 février 2026 selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». En tout temps, les candidatures reçues du 1^er décembre 2025 au 15 décembre 2025 ont priorité sur celles reçues après le 15 décembre 2025.
•  Après le 27 février 2026, vous aurez 10 jours pour confirmer l’acceptation de l’avis de conformité ainsi que sa date d’entrée en vigueur. Si vous ne commencez pas vos activités à la date précisée lors de l’acceptation de l’avis de conformité, vous êtes considéré comme ayant refusé d’exercer vos activités et le DTMF révoquera votre avis de conformité.
• De plus, si vous vous désistez après avoir confirmé votre avis de conformité, vous devrez faire une nouvelle demande d’avis de conformité, qui sera traitée après le 27 février 2026.

Pour les chefs de DTMF, avec le retrait de tours, certains ajustements sont appliqués pour la délivrance des avis de conformité. Consultez les paragraphes 1.4 et 1.5 de l’Accord n^o 810 pour plus de détails.

Référence : Infolettre 148