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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Nouvelle version du service en ligne Bilans forfaitaires

8 septembre 2025 – Une nouvelle version du service en ligne Bilans forfaitaires est maintenant disponible. Cette nouvelle version est plus conviviale et vous offre de nouvelles possibilités.

Principaux changements

Le menu déroulant, qui se trouve à droite, vous propose maintenant tous les forfaits auxquels vous avez droit. Vous pouvez y filtrer les forfaits pour n’en voir qu’un à la fois. Dans le même ordre d’idées, les bilans et les bilans prévisionnels ont été réunis dans la même liste de résultats. Le service en ligne fait aussi peau neuve avec un visuel modernisé et plus convivial.

La section Aide a également été mise à jour pour vous assister dans votre utilisation du service en ligne.

Pour toute autre question, communiquez avec nous.

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