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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Rappel : Retrait des fils RSS

21 août 2025 – Dans un contexte d’amélioration de nos infrastructures Web, nous avons retiré vos fils RSS le 19 août 2025, en raison des limites d’utilisation associées à ce service.

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