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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Modification de la date de l’état de compte pour le versement des changements tarifaires au 1er avril 2025

14 août 2025 – Contrairement à ce qui était mentionné dans l’infolettre 90 du 2 juillet 2025, si vous êtes rémunérés à tarif horaire, la réévaluation liée aux changements tarifaires rétroactifs au 1er avril 2025 paraîtra à votre état de compte du 29 août 2025.

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