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Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Versement forfaitaire pour les frais de déplacement

Contrairement à ce qui était indiqué dans l’infolettre 090 du 2 juillet 2025, les frais de déplacement n’ont pas été inclus dans le calcul du versement forfaitaire visant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2024. 

Ces frais feront donc l’objet d’un versement forfaitaire à l’automne, au même moment que celui pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. 

Nous vous informerons dans une prochaine infolettre des modalités entourant ce versement forfaitaire lié aux frais de déplacement.

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