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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Anomalie détectée en lien avec la facturation du 26 mai 2025

6 juin 2025 – Du 26 mai à 13 h 50 au 27 mai 2025 à 15 h, un problème technique a empêché la réception d’un petit nombre de demandes de paiement transmises en différé par les agences de facturation.

Les agences concernées ont été contactées directement. Vous n’avez aucune action à faire. Les montants visés seront intégrés à l’état de compte du 20 juin.

Nous nous excusons pour les inconvénients occasionnés et vous remercions de votre compréhension.

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