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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

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9 avril 2025 – Nous modifions fréquemment nos infrastructures Web pour améliorer votre expérience. À compter du 30 avril 2025, nos fils RSS seront retirés et remplacés par un nouveau logiciel pour la gestion et la diffusion de nos infolettres. 

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Référence : Infolettre 013

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