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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Modifications des codes de localité

19 décembre 2024 – Nous avons récemment mis à jour certains lieux géographiques en fonction des données du ministère de la Santé et des Services sociaux. Certaines modifications peuvent avoir une incidence sur les codes de localité à utiliser dans votre facturation.

Nous corrigerons vos factures déjà transmises afin d’utiliser le nouveau code de localité. Aucune action n’est requise de votre part.

Nouveaux codes de localité

  • 60005 – Kiggaluk
  • 60006 – Killiniq
  • 60008 – La Morandière-Rochebaucourt

Changements de codes de localité

  • 60007 – Notre-Dame-de-la-Salette (auparavant 67535)
  • 60010 – Plessisville (auparavant 62749)
  • 60009 – Courcelles–Saint-Évariste (auparavant 62439 et 62444)

Abolition de codes de localité

  • 68453 – Rochebaucourt
  • 68450 – La Morandière

Vous pouvez consulter tous les codes de localité à la page Liste des localités de la section Web qui correspond à votre profession :

 

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