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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Nouveau processus de changement de prix des médicaments génériques

9 décembre 2024 – Depuis novembre 2024, vos demandes de hausse exceptionnelle ou de baisse de prix d’un médicament générique sont centralisées. Pour l’ensemble des provinces canadiennes, vous ne présentez désormais qu’une seule demande à l’Alliance pharmaceutique pancanadienne (APP) en remplissant le formulaire de changement de prix de médicaments génériques de l’APP. Pour plus d’information, consultez le site Web de l’APP.

Dates limites

Les demandes de hausse de prix doivent être transmises le 31 décembre de chaque année au plus tard. Les dates limites pour les demandes de baisse de prix sont affichées sur le site de l’INESSS.

Médicaments innovateurs, biologiques et biosimilaires

Ce nouveau processus ne concerne pas les demandes de changement de prix pour les médicaments innovateurs, biologiques et biosimilaires. Vous devez donc continuer à nous transmettre vos demandes par courriel pour ces médicaments. Toutefois, dès 2025, vous devrez nous transmettre vos demandes de hausse de prix au plus tard le 31 décembre de chaque année. L’objectif est d’harmoniser le traitement de toutes les demandes avec le nouveau processus.

Pour plus d’information, consultez la page Changement de prix d’un médicament.

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