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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Interruption des paiements pendant les Fêtes

28 novembre 2024 – Prenez note que les paiements effectués pour les demandes traitées dans le Service en ligne des aides techniques (SELAT) n’auront pas lieu aux dates suivantes :

  • Lundi 23 décembre 2024
  • Lundi 30 décembre 2024

Vous ne recevrez donc pas d’états de compte les mercredis suivants ces dates.

L’horaire régulier des paiements reprendra le 6 janvier 2025.

Programmes touchés :

  • Appareils suppléant à une déficience physique (volets Orthèses-Prothèses et Aides à la locomotion)
  • Aides auditives (volets Aides de suppléance à l’audition et Prothèses auditives)
  • Aides visuelles
  • Prothèses oculaires
  • Bandages et vêtements de compression nécessaires au traitement du lymphœdème

Référence : Infolettre 256

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