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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

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6 novembre 2024 – Dans un contexte d’amélioration de nos infrastructures Web, nous retirerons nos fils RSS à compter du 7 novembre 2024 en raison des limites d’utilisation associées à ce service.

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