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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Mise à jour du fichier valideur des indications thérapeutiques

Une nouvelle version du fichier valideur des indications thérapeutiques est désormais accessible dans nos services en ligne. Cette mise à jour, effective à partir du 7 novembre 2024, inclut la modification des codes ON542 et l’ajout du code VA619.

Notez que le format reste identique à celui de la version précédente.

Format du fichier valideur – indications thérapeutiques

Indications thérapeutiques :

  • Classe anatomique : VARCHAR2(2)
  • Numéro séquentiel de l’indication thérapeutique : NUMBER(8)
  • Description française de l’indication thérapeutique : VARCHAR2(4000)

Liste des médicaments :

  • Nom de la dénomination commune : VARCHAR2(150)
  • Numéro séquentiel de la dénomination commune : NUMBER(5)
  • Nom de la forme : VARCHAR2(100)
  • Numéro séquentiel de la forme : NUMBER(5)
  • Nom de la teneur : VARCHAR2(72)
  • Numéro séquentiel de la teneur : NUMBER(5)

Date de relation : 

  • Date du début : DATE
  • Date de fin : DATE

Les données sont extraites de la base de données et mises en page selon le format établi.

Référence : Infolettre 225
 

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