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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Mise en place du nouveau visuel de l’Attestation d’inscription

24 octobre 2024 – Le nouveau visuel de l’Attestation d’inscription a été mis en place le 16 octobre 2024. Vous pouvez consulter cette version modèle pour prendre connaissance de sa nouvelle apparence.

À partir de cette date, il y a une période de transition de 45 jours durant laquelle l’ancienne version et la nouvelle version de l’Attestation d’inscription pourraient vous être présentées.

Pour un rappel des principales modifications apportées à l’Attestation d’inscription, consultez l’infolettre 221 du 16 novembre 2023.

Référence : Infolettre 216

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