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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Nouveaux prescripteurs d'appareils suppléant à une déficience physique

21 juin 2024 – Afin d’améliorer l’accès aux aides couvertes par le programme d’appareils suppléant à une déficience physique, davantage de professionnels pourront maintenant les prescrire. Ainsi, dès le 21 juin, tous les médecins spécialistes, omnipraticiennes ou omnipraticiens, et infirmiers ou infirmières praticiennes spécialisées (IPS) sont autorisés à le faire dans le respect de leur champ de compétence.

De plus, les IPS en cardiologie et en pneumologie pourront attester du déficit cardiovasculaire et cardiorespiratoire sévère d’une personne qui a besoin d’un fauteuil roulant motorisé.

Rappel aux dispensateurs

  • Les documents nécessaires au dossier de la personne assurée restent les mêmes. Consultez la section 2 du guide de facturation intitulée Dossier de la personne assurée pour en savoir plus.
  • Pour les orthèses et prothèses, l’ordonnance médicale est toujours requise si le service est rendu par une ou un technologue professionnel en orthèses, prothèses et soins orthopédiques. Une ordonnance est également nécessaire pour les orthèses si la durée d’utilisation prescrite est dépassée. Elle est mentionnée sur l’ordonnance d’origine. 

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