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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

45 jours pour annuler votre demande de paiement vous-même

13 juin 2024 – À partir du 13 juin 2024, le délai maximal pour annuler une demande de paiement sans notre autorisation est maintenant de 45 jours au lieu de 14 jours.

Malgré cette prolongation, vous devez effectuer vos annulations le plus rapidement possible afin d’assurer l’intégrité des données, notamment pour le calcul de la franchise et de la coassurance mensuelles ainsi que le Dossier santé Québec. 

Si vous ne pouvez pas annuler vos transactions dans le délai prescrit, vous devez nous transmettre votre demande d’annulation en utilisant le formulaire Requête de réactivation de demandes de paiement.

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