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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Répondez à notre sondage sur la qualité de nos services

5 mars 2024 – Avez-vous communiqué avec nous ou utilisé nos services dans les 12 derniers mois? Nous aimerions connaître votre opinion sur la qualité de nos services et sur nos communications. Faites-nous‑en part en répondant à notre sondage d’ici le 31 mars 2024.

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