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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Nouvelle formation sur les actes non tarifés

29 juin 2023 – Certains actes ne sont pas tarifés dans votre entente de rémunération parce que les parties négociantes (votre fédération et le ministère de la Santé et des Services sociaux) n’ont pas encore statué dessus. Néanmoins, ils peuvent être considérés comme des services couverts s’ils sont requis du point de vue médical.

Notre nouvelle formation Actes non tarifés vous permettra de :

  • Connaître la fonction des actes non tarifés et les situations dans lesquelles ils peuvent être utilisés
  • Comprendre leur utilisation et leur facturation

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