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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Nouveautés sur les états de compte des professionnels

3 mars 2023 – À compter du 3 mars 2023, une section sur les détails des cumuls des plafonnements sera ajoutée aux états de compte des professionnels suivants :

  • Les médecins omnipraticiens
  • Les médecins spécialistes
  • Les chirurgiens-dentistes

Seuls les états de compte reçus par ces professionnels dans leur messagerie sécurisée contiendront cette nouvelle section. Cette section ne sera pas visible sur les états de compte que vous recevez dans votre logiciel de facturation.

Au besoin, vous pouvez demander aux professionnels avec qui vous faites affaire de vous transmettre leurs états de compte.

Nous effectuerons des travaux pour inclure cette nouvelle section dans les états de compte que vous recevez dans votre logiciel de facturation. Nous vous informerons lorsque cette nouveauté sera disponible.

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