Services rendus à distance
26 janvier 2023 – Depuis, le 1er janvier 2023, les services rendus à distance sont désormais considérés comme assurés par la modification au Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 5).
Toutefois, certains services rendus à distance demeurent non assurés, tels que :
- Les services rendus sur la base d’une entente ou d’un contrat avec l’employeur lorsqu’il rend des services assurés à ses employés (y compris leurs conjoints et personnes à charge). Il en est de même pour une association ou une organisation envers ses membres
- Les services rendus dans le cadre d’un régime d’avantages sociaux ou d’un contrat d’assurance collective
Vous n’avez aucune action à poser. Vous serez informé lorsque des modifications seront apportées à votre entente.