Aller au contenu principal

Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Hausse de nos tarifs administratifs

1er janvier 2023 – Dans le cadre de la Politique de financement des services publics du ministère des Finances, nous sommes tenus d’indexer chaque année le tarif des biens et des services que nous offrons. À compter du 1er janvier 2023, le taux d’indexation s’élèvera à 6,44 %.

Prenez connaissance des nouveaux tarifs pour les frais administratifs qui s’appliquent à votre profession.

Évaluer la page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
N’inscrivez pas de renseignements personnels. Notez que vous ne recevrez aucune réponse.