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Loi  25 : nouveau projet de loi

Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus

Matériel pour les responsables d’objet (RO)

Document d'information
Mis à jour le

 09 juin 2025

Ce matériel de formation soutient les responsables d’objet et les informe sur leur rôle et leurs responsabilités au sein de leur organisation.

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