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Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

FAQ sur le rôle de gestionnaire des autorisations d’accès (GAA)

Document d'information
Mis à jour le

 23 octobre 2025

Retrouvez toutes les réponses aux questions les plus courantes sur le rôle de gestionnaire des autorisations d’accès.

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