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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

FAQ sur le rôle de gestionnaire des autorisations d’accès (GAA)

Document d'information
Mis à jour le

 23 octobre 2025

Retrouvez toutes les réponses aux questions les plus courantes sur le rôle de gestionnaire des autorisations d’accès.

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