Le Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien
est entré en vigueur le 4 novembre 2007. Pour s'y conformer, le pharmacien propriétaire doit tenir à jour un registre de toutes les allocations professionnelles et de tout autre avantage dont il a bénéficié, directement ou indirectement, de la part d'un fabricant de médicaments. Dans ce contexte, la RAMQ met à votre disposition le Registre des avantages et des allocations professionnelles (4098).
Par ailleurs, un pharmacien propriétaire qui accepte des allocations professionnelles doit s'assurer d'utiliser l'entièreté des sommes allouées, et ce, de façon conforme au Règlement. À noter que le plafond des allocations professionnelles pouvant être accordées à un pharmacien propriétaire a été ramené à 15 % depuis le 19 octobre 2017. Pour démontrer les utilisations des allocations professionnelles reçues, la RAMQ met aussi à votre disposition le Registre des utilisations des allocations professionnelles (4098-1), que vous devez remplir. Il doit être accompagné des documents démontrant l'équilibre entre les montants reçus et les montants dépensés.
Depuis le 7 décembre 2017, les registres doivent être remplis selon les deux gabarits prescrits par la RAMQ.
Pour de plus amples renseignements sur la surveillance et le contrôle des pratiques commerciales, veuillez consulter la rubrique Pratiques commerciales interdites.