Facturer des soins d’urgence Vous pourriez devoir vous déplacer ou effectuer un service de téléinterprétation pour une urgence lors de vos horaires de garde en médecine, en médecine de laboratoire, en chirurgie ou en anesthésiologie dans un centre hospitalier de courte durée. Selon votre situation, vous pouvez nous facturer la majoration de vos honoraires ou le forfait d’urgence. Facturation possible : majoration ou forfait Selon votre situation, nous pouvons vous rémunérer de l’une des 2 façons suivantes : Majoration de vos honoraires pour chaque service rendu en contexte d’urgenceForfait d’urgence pour l’ensemble des patients lors d’un déplacement Déplacement Si vous vous déplacez à l’intérieur d’un centre hospitalier de courte durée à la demande d’un intervenant pour une urgence, vous pouvez uniquement nous facturer la majoration de vos honoraires. Si vous vous déplacez vers un centre hospitalier de courte durée pour une ou plusieurs urgences alors que vous n’y étiez pas déjà, vous pouvez choisir entre le forfait d’urgence et la majoration de vos honoraires. Service de téléinterprétation Si vous dispensez des services de téléinterprétation selon le Protocole d’accord concernant la télémédecine, à la demande d’un intervenant pour une urgence, vous pouvez uniquement nous facturer la majoration de vos honoraires. Critères des services de téléinterprétation Vous devez rendre vos services de téléinterprétation conformément aux critères suivants de l’article 1.1 b du Protocole d’accord concernant la télémédecine : Interprétation d’images, d’examens ou de tests prévus à l’Accord-cadre et réalisés dans un établissement du réseau de santé québécoisInterprétation effectuée à distance par le biais d’un moyen de télécommunicationInterprétation effectuée sans présence du patient Conditions pour facturer la majoration ou le forfait d’urgence Pour bénéficier de la majoration d’honoraires ou du forfait d’urgence pour vos soins d’urgence, vous devez respecter les 3 conditions suivantes : Avoir fait un déplacement ou avoir effectué un service de téléinterprétation à la demande d’un intervenant pour une urgence pendant l’horaire de garde convenu dans votre ententeÊtre inscrit ou inscrite sur une liste de garde, sauf dans le cas d’une situation d’urgence exceptionnelleAvoir rendu un service qui donne droit à la majoration ou au forfait Horaire de garde Votre déplacement doit se faire lors de l’horaire de garde qui couvre les périodes suivantes : Fin de semaine et jours fériésJours de semaine, de 19 h à 7 hJours de semaine, de 21 h à 7 h, si vous avez le mode de rémunération mixte de l’annexe 38 Inscription sur une liste de garde Vous devez être inscrit ou inscrite sur la liste de garde définie par la personne qui occupe le poste de chef de département, de chef de service ou de directeur des services professionnels de votre établissement. Cette liste ne requiert pas nécessairement que votre nom figure sur une liste de garde au sens de l’annexe 25. Toutefois, si on vous appelle en renfort lors d’une situation d’urgence exceptionnelle, votre nom n’a pas besoin d’être inscrit sur la liste de garde. Services qui donnent droit à la majoration ou au forfait d’urgence Les services suivants vous donnent droit à la majoration d’honoraires des soins d’urgence ou au forfait d’urgence : Service médical rendu à la salle d’urgence par un médecin spécialiste (patients observés, patients en attente d’hospitalisation, patients ambulatoires), à l’exception des services de première ligneService rendu en urgence pour un patient hospitalisé dont l’état se dégrade de telle sorte qu’il nécessite une intervention rapide, selon la priorisation clinique des urgences, d’après le jugement du médecinChirurgie, procédé diagnostique et thérapeutique ou service médical de laboratoire non planifiés ou accouchementInterprétation en urgence, à la demande d’un intervenant, d’images, d’examens ou de tests prévus à l’Accord-cadre (Protocole d’accord concernant la télémédecine) Particularités pour certaines spécialités Pour les médecins spécialistes en radiologie diagnostique ou en médecine nucléaire, les interprétations d’examen diagnostique et les procédés diagnostiques et soins dispensés en radiologie d’intervention doivent être demandés et réalisés en urgence pendant le même horaire de garde. Services qui ne donnent pas droit à la majoration ni au forfait d’urgence Les services suivants ne vous donnent pas droit à la majoration d’honoraires des soins d’urgence ni au forfait d’urgence : Services de première ligne comme les visites principales et de contrôle dans une urgence, une urgence pédiatrique, une urgence psychiatrique, une urgence cardiologique ou pneumologiqueVisite effectuée auprès d’un patient hospitalisé dont l’état de santé ne présente pas de changement nécessitant une action rapideConsultation, visite, chirurgie, procédé diagnostique et thérapeutique ou tout autre service réalisé en clinique externe pour un patient électif avec rendez-vous D’autres services ne vous donnent pas droit à la majoration ni au forfait d’urgence. Ils sont précisés dans la Règle d’application 6 du Manuel des médecins spécialistes – Brochure no 1, à l’article 6.1 du Protocole d’accord concernant la télémédecine et sous certains codes de facturation. Facturation de la majoration des honoraires La facturation des actes posés en contexte d’urgence avec majoration des honoraires consiste à majorer les honoraires pour chaque acte effectué pour chaque patient lors du déplacement. La facturation de votre majoration d’honoraires varie selon votre mode de rémunération. Majoration des honoraires – Rémunération à l’acte Si vous choisissez la majoration des honoraires, le taux sera déterminé en fonction de l’heure de début de l’acte posé. HoraireTaux de majorationLundi au vendredi, de 19 h à 0 h (rémunération mixte : de 21 h à 0 h)70 %Tous les jours, de 0 h à 7 h150 %Fin de semaine et jours fériés, de 7 h à 0 h70 % Pour nous facturer la majoration d’honoraires des soins d’urgence, dans votre facture de services médicaux, inscrivez les informations suivantes : Élément de contexte Soins d’urgence selon la règle 14 du PG ou la règle 4 du PG du Manuel SLEHeure de début du service, soit l’heure de la visite, de la chirurgie ou du procédé diagnostique et thérapeutique ou l’heure de l’interprétation Pour les particularités relatives à l’obstétrique et aux procédés diagnostiques et thérapeutiques réalisés à l’occasion d’une visite ou d’une chirurgie, consultez la règle 14 du Préambule général (PG). Élément de contexte Soins d’urgence L’élément de contexte Soins d’urgence est utilisé pour distinguer les soins d’urgence qui ne sont pas rendus selon la règle 14 du PG. Il s’applique donc à des soins rendus en dehors des centres hospitaliers de courte durée ou pour lesquels le médecin est appelé en dehors de l’horaire de garde. Appel en renfort Si votre nom n’est pas inscrit sur la liste de garde, mais qu’on vous appelle en renfort, ajoutez les informations suivantes : Élément de contexte Support en urgence pour une situation exceptionnelleDate et heure de réception de l’appel en renfort Service de téléinterprétation Si vous effectuez un service de téléinterprétation, votre lieu de dispensation doit être le numéro d’établissement, le code de localité ou le code postal du lieu où vous vous trouvez. De plus, ajoutez les informations suivantes : Élément de contexte Service dispensé en vertu du Protocole d’accord concernant la télémédecineNuméro de l’établissement et secteur d’activité pour lequel l’interprétation à distance est effectuée comme lieu en référenceType du lieu en référence Établissement pour le compte duquel le service a été effectué ou Lieu où la technique a été effectuée Particularités pour les anesthésiologistes Si vous êtes un ou une anesthésiologiste, le tarif des unités de base de votre intervention est majoré si elle est entreprise pendant l’horaire de garde et qu’elle respecte les autres conditions. Les unités de durée de votre intervention ne sont pas majorées dans le cadre de la règle 14 du PG, mais elles pourraient l’être dans d’autres circonstances. Pour plus d’information, consultez la règle 12.2 de l’Addendum 8 – Anesthésiologie du Manuel des spécialistes – Rémunération à l’acte. Majoration des honoraires – Services de laboratoire en établissement (SLE) Si vous choisissez la majoration des honoraires, le taux sera déterminé en fonction de l’heure du début de l’acte posé. HoraireTaux de majorationLundi au vendredi, de 19 h à 0 h (rémunération mixte : de 21 h à 0 h)70 %Tous les jours, de 0 h à 7 h150 %Fin de semaine et jours fériés, de 7 h à 0 h70 % Forfait d’urgence pour les anatomopathologistes Si vous êtes un ou une anatomopathologiste, vous ne pouvez pas bénéficier de la majoration des honoraires. Toutefois, vous pouvez nous facturer le forfait d’urgence. La facturation de votre majoration d’honoraires varie selon votre méthode de facturation : Facture de services médicaux – Médecins spécialistesFormulaire Demande de paiement à l’assurance hospitalisation – Rémunération à l’acte (1606) Facture de services médicaux Si vous utilisez la facture de services médicaux pour facturer vos services, inscrivez les informations suivantes : Élément de contexte Soins d’urgence selon la règle 14 du PG ou la règle 4 du PG du Manuel SLEHeure de début du service Élément de contexte Soins d’urgence L’élément de contexte Soins d’urgence est utilisé pour distinguer les soins d’urgence qui ne sont pas rendus selon la règle 4 du PG. Il s’applique donc à des soins rendus en dehors des centres hospitaliers de courte durée ou pour lesquels le médecin est appelé en dehors de l’horaire de garde. Appel en renfort Si votre nom n’est pas inscrit sur la liste de garde, mais qu’on vous appelle en renfort, ajoutez les informations suivantes : Élément de contexte Support en urgence pour une situation exceptionnelleDate et heure de réception de l’appel en renfort Service de téléinterprétation Si vous effectuez un service de téléinterprétation, votre lieu de dispensation doit être le numéro d’établissement, le code de localité ou le code postal du lieu où vous vous trouvez. De plus, ajoutez les informations suivantes : Élément de contexte Service dispensé en vertu du Protocole d’accord concernant la télémédecineNuméro de l’établissement et secteur d’activité pour lequel l’interprétation à distance est effectuée comme lieu en référenceType du lieu en référence Établissement pour le compte duquel le service a été effectué ou Lieu où la technique a été effectuée Particularités pour certaines spécialités Si vous êtes un ou une médecin spécialiste en radiologie diagnostique ou en médecine nucléaire et que vous effectuez des interprétations, ajoutez la date et l’heure de l’examen sur votre facture de services médicaux. Spécifiez également les 2 professionnels suivants : Professionnel qui a demandé l’examen comme Professionnel demandeurProfessionnel qui a demandé l’interprétation en urgence de cet examen comme Intervenant ayant demandé l’interprétation en urgence, même s’il s’agit du même professionnel qui a demandé l’examen Pour chacun, précisez le numéro de professionnel. Si vous ne l’avez pas, indiquez son prénom, son nom et sa profession. De plus, pour le professionnel ayant demandé l’interprétation, inscrivez la date et l’heure de sa demande. Formulaire Demande de paiement à l’assurance hospitalisation (1606) Si vous utilisez le formulaire Demande de paiement à l’assurance hospitalisation – Rémunération à l’acte (1606) pour facturer vos soins d’urgence, consultez les instructions suivantes : Règle 4.2 du préambule général du Manuel des médecins spécialistes – Services de laboratoire en établissementArticle 4.2 de l’annexe 38 du Manuel des médecins spécialistes – Brochure no 5 (pour la rémunération mixte) Facturation du forfait d’urgence Le forfait d’urgence consiste à facturer les honoraires minimaux prévus quand vous devez vous déplacer vers un centre hospitalier pour une ou plusieurs urgences. Pour en bénéficier, vous ne devez pas déjà être dans ce centre hospitalier. La majoration des honoraires pour les services rendus lors de ce déplacement n’est pas payable. Si vous choisissez le forfait d’urgence, tenez compte de l’heure de début de votre déplacement pour déterminer le code à utiliser. La facturation de votre forfait d’urgence varie selon votre mode de rémunération. Forfait d’urgence – Rémunération à l’acte Si vous choisissez le forfait d’urgence, inscrivez les informations suivantes sur votre facture de services médicaux : Heure de début du déplacementHeure de fin du déplacementCode de facturation approprié selon l’heure de début du déplacement : HoraireCode de facturationTous les jours, de 0 h à 7 h09203Lundi au vendredi, de 19 h à 0 h (rémunération mixte : de 21 h à 0 h)09204Fin de semaine et jours fériés, de 7 h à 0 h09204 Les honoraires prévus si vous avez à vous déplacer sont d’au moins : 245 $ de minuit à 7 h (328 $ pour les pédiatres)163 $ pour le reste de la période de garde Forfait d’urgence – Services de laboratoire en établissement (SLE) Si vous choisissez le forfait d’urgence, indiquez-le sur votre facture de services médicaux ou sur le formulaire Demande de paiement à l’assurance hospitalisation – Rémunération à l’acte (1606). Les honoraires prévus si vous avez à vous déplacer sont d’au moins : 245 $ de minuit à 7 h163 $ pour le reste de la période de garde Facture de services médicaux Sur votre facture de services médicaux, inscrivez les informations suivantes : Heure de début du déplacementHeure de fin du déplacementNom de la personne qui a demandé le service médical en urgence (si c’est un professionnel, ajoutez son numéro ou son prénom, son nom et sa profession)Heure de la demande de consultation (heure de l’appel)Code de facturation approprié selon l’heure de début du déplacement : HoraireCode de facturationTous les jours, de 0 h à 7 h09203Lundi au vendredi, de 19 h à 0 h (rémunération mixte : de 21 h à 0 h)09204Fin de semaine et jours fériés, de 7 h à 0 h09204 Formulaire Demande de paiement à l’assurance hospitalisation (1606) Si vous utilisez le formulaire Demande de paiement à l’assurance hospitalisation – Rémunération à l’acte (1606) pour facturer votre forfait d’urgence, consultez les instructions suivantes : Règles 4.3 et 4.4 du préambule général du Manuel des médecins spécialistes – Services de laboratoire en établissementArticle 4.3 de l’annexe 38 du Manuel des médecins spécialistes – Brochure no 5 (pour la rémunération mixte) Particularités pour les anatomopathologistes Les anatomopathologistes peuvent facturer le forfait d’urgence tout en comptabilisant des unités L4E. Si vous devez pratiquer une autopsie pendant l’horaire de garde, indiquez l’heure du début de l’autopsie comme heure de début du service. Sur le formulaire Document complémentaire – Considération spéciale (1944), inscrivez le numéro d’identification (NCE) de chaque demande de paiement relative à la réclamation du forfait d’urgence et de chaque demande de paiement des actes en unités L4E. Vous devez joindre le formulaire 1944 à votre formulaire Demande de paiement à l’assurance hospitalisation – Rémunération à l’acte (1606). Voir aussi Règle 14 du préambule général du Manuel des médecins spécialistes – Rémunération à l’acteRègle 4 du préambule général du Manuel des médecins spécialistes – Service de laboratoire en établissementArticle 4 de l’annexe 38 du Manuel des médecins spécialistes – Brochure no 5 (pour la rémunération mixte)Protocole d’accord concernant la télémédecine du Manuel des médecins spécialistes – Brochure no 1
