Lors de vos horaires de garde en médecine, en médecine de laboratoire, en chirurgie ou en anesthésiologie dans un centre hospitalier de courte durée, vous pourriez devoir vous déplacer ou effectuer un service de téléinterprétation pour une urgence. Selon votre situation, vous pourriez nous facturer la majoration de vos honoraires ou le forfait d’urgence.
Facturation possible : Majoration ou forfait
Selon votre situation, nous pouvons vous rémunérer de l’une des 2 façons suivantes :
- Majoration de vos honoraires pour chaque service rendu en contexte d’urgence
- Forfait d’urgence pour l’ensemble des patients lors d’un déplacement
Déplacement
Si vous vous déplacez à l’intérieur d’un centre hospitalier de courte durée à la demande d’un intervenant pour une urgence, vous pouvez uniquement nous facturer la majoration de vos honoraires. Vous ne pouvez pas nous facturer le forfait d’urgence.
Si vous vous déplacez vers un centre hospitalier de courte durée pour une ou plusieurs urgences alors que vous n'y étiez pas déjà, vous pouvez choisir entre le forfait d’urgence et la majoration de vos honoraires.
Service de téléinterprétation
Si vous dispensez des services de téléinterprétation selon le Protocole d’accord concernant la télémédecine, à la demande d’un intervenant pour une urgence, vous pouvez uniquement nous facturer la majoration de vos honoraires. Vous ne pouvez pas nous facturer le forfait d’urgence.
Critères des services de téléinterprétation
Vous devez rendre vos services d’interprétation conformément aux critères suivants de l’article 1.1 b du Protocole d’accord concernant la télémédecine :
- Interprétation d’images, d’examens ou de tests prévus à l’Accord-cadre et réalisés dans un établissement du réseau de santé québécois
- Interprétation effectuée à distance par le biais d’un moyen de télécommunication
- Interprétation effectuée sans que la présence du patient soit requise
Conditions pour facturer la majoration ou le forfait d’urgence
Pour bénéficier de la majoration d’honoraires ou du forfait d’urgence pour vos soins d’urgence, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- Avoir fait un déplacement ou avoir effectué un service de téléinterprétation à la demande d’un intervenant pour une urgence pendant l’horaire de garde convenu dans votre entente
- Être inscrit sur une liste de garde, sauf dans le cas d’une situation d’urgence exceptionnelle
- Rendre un service qui donne droit à la majoration ou au forfait
Horaire de garde
Votre déplacement doit se faire lors de l’horaire de garde qui couvre les périodes suivantes :
- Fin de semaine
- Jours fériés
- Jours de semaine, de 19 h à 7 h
- Jours de semaine, de 21 h à 7 h, si vous avez le mode de rémunération mixte de l’Annexe 38
Inscription à une liste de garde
Vous devez être inscrit sur la liste de garde définie par la personne qui occupe le poste de chef de département, de chef de service ou de directeur des services professionnels de votre établissement. Cette liste ne requiert pas nécessairement que vous soyez identifié sur une liste de garde au sens de l’Annexe 25.
Toutefois, si on vous appelle en renfort lors d’une situation d’urgence exceptionnelle, votre nom n’a pas besoin d’être inscrit sur la liste de garde.
Services qui donnent droit à la majoration ou au forfait d’urgence
Les services suivants vous donnent droit à la majoration d’honoraires des soins d’urgence ou au forfait d’urgence :
- Service médical rendu à la salle d’urgence par un médecin spécialiste (patients observés, patients en attente d’hospitalisation, patients ambulatoires), à l’exception des services de première ligne
- Service rendu en urgence pour un patient hospitalisé dont l’état se dégrade de telle sorte qu’il nécessite une intervention rapide, selon la priorisation clinique des urgences, d’après le jugement du médecin
- Chirurgie, procédé diagnostique et thérapeutique ou service médical de laboratoire non planifiés ou accouchement
- Interprétation en urgence, à la demande d’un intervenant, d’images, d’examens ou de tests prévus à l’Accord-cadre (Protocole d’accord concernant la télémédecine)
Particularités pour certaines spécialités
Si vous êtes un médecin spécialiste en radiologie diagnostique ou en médecine nucléaire, vos interprétations d’examen diagnostique et vos procédés diagnostiques et soins dispensés en radiologie d’intervention doivent être demandés et réalisés en urgence pendant le même horaire de garde.
Services qui ne donnent pas droit à la majoration ni au forfait d’urgence
Les services suivants ne vous donnent pas droit à la majoration d’honoraires des soins d’urgence ni au forfait d’urgence :
- Services de première ligne comme les visites principales et de contrôle dans une urgence, une urgence pédiatrique, une urgence psychiatrique, une urgence cardiologique ou pneumologique
- Visite effectuée auprès d’un patient hospitalisé dont l’état de santé ne présente pas de changement nécessitant une action rapide
- Consultation, visite, chirurgie, procédé diagnostique et thérapeutique ou tout autre service réalisé en clinique externe pour un patient électif avec rendez-vous
D’autres services pourraient ne pas vous donner droit à la majoration ni au forfait d’urgence. Ils sont précisés dans la Règle d’application 6 du Manuel des médecins spécialistes – Brochure no 1, à l’article 6.1 du Protocole d’accord concernant la télémédecine et sous certains codes de facturation.
Facturation de la majoration des honoraires
La facturation des actes posés en contexte d’urgence avec majoration des honoraires consiste à majorer les honoraires pour chaque acte effectué pour chaque patient lors du déplacement. La facturation de votre majoration d’honoraires varie selon votre mode de rémunération.
Si vous choisissez la majoration des honoraires, le taux sera déterminé en fonction de l’heure de début de l’acte posé.
| Horaire |
Taux de majoration |
|
Lundi au vendredi, de 19 h à 0 h (rémunération mixte : de 21 h à 0 h)
|
70 % |
| Tous les jours, de 0 h à 7 h |
150 % |
| Fin de semaine et jours fériés, de 7 h à 0 h |
70 % |
Pour nous facturer la majoration d’urgence, dans votre facture de services médicaux, inscrivez les informations suivantes :
- Élément de contexte Soins d’urgence selon la règle 14 du PG ou la règle 4 du PG du Manuel SLE
- Heure de début du service, soit l’heure de la visite, de la chirurgie ou du procédé diagnostique et thérapeutique ou l'heure de l'interprétation
Pour les particularités relatives à l’obstétrique et aux procédés diagnostiques et thérapeutiques réalisés à l’occasion d’une visite ou d’une chirurgie, consultez la règle 14 du Préambule général.
Élément de contexte à ne pas confondre
Connaissez-vous l’élément de contexte Soins d’urgence? Il est utilisé pour distinguer les soins d’urgence qui ne sont pas rendus selon la règle 14 du PG. Il s’applique donc à des soins rendus en dehors des centres hospitaliers de courte durée ou pour lesquels le médecin est appelé en dehors de l’horaire de garde.
Pour facturer la majoration d’urgence pour les soins rendus selon la règle 14 du PG, si toutes les conditions sont respectées, utilisez l’élément de contexte Soins d’urgence selon la règle 14 du PG ou la règle 4 du PG du Manuel SLE.
Si votre nom n’est pas inscrit sur la liste de garde, mais qu’on vous appelle en renfort, ajoutez les informations suivantes :
- Élément de contexte Support en urgence pour une situation exceptionnelle
- Date et heure de réception de l’appel en renfort
Si vous effectuez un service de téléinterprétation, votre lieu de dispensation doit être le numéro d’établissement, le code de localité ou le code postal du lieu où vous vous trouvez. De plus, ajoutez les informations suivantes :
- Élément de contexte Service dispensé en vertu du Protocole d’accord concernant la télémédecine
- Numéro de l’établissement et secteur d’activité pour lequel l’interprétation à distance est effectuée comme lieu en référence
- Type de référence du lieu en référence Établissement pour le compte duquel le service a été effectué ou Lieu où la technique a été effectuée
Particularités pour les anesthésiologistes
Si vous êtes un anesthésiologiste, le tarif des unités de base de votre intervention sera majoré si elle est entreprise pendant l’horaire de garde et qu’elle respecte les autres conditions. Les unités de durée de votre intervention ne seront pas majorées dans le cadre de la règle 14 du PG, mais elles pourraient l’être dans d’autres circonstances. Pour plus d'information, consultez la règle 12.2 de l’Addendum 8 – Anesthésiologie du Manuel des spécialistes – Rémunération à l’acte.
Si vous choisissez la majoration des honoraires, le taux sera déterminé en fonction de l’heure du début de l’acte posé.
| Horaire |
Taux de majoration |
| Lundi au vendredi, de 19 h à 0 h (rémunération mixte : de 21 h à 0 h |
70 % |
| Tous les jours, de 0 h à 7 h |
150 % |
| Fin de semaine et jours fériés, de 7 h à 0 h |
70 % |
Anatomopathologiste
Si vous êtes un anatomopathologiste, vous ne pouvez pas bénéficier de la majoration des honoraires. Toutefois, vous pouvez nous facturer le forfait d’urgence.
La facturation de votre majoration d’honoraires varie selon que votre méthode de facturation :
- Facture de services médicaux – Médecins spécialistes
- Formulaire Demande de paiement à l’assurance hospitalisation – Rémunération à l’acte (1606)
Facture de services médicaux
Si vous utilisez la facture de services médicaux pour facturer vos services, inscrivez les informations suivantes :
- Élément de contexte Soins d’urgence selon la règle 14 du PG ou la règle 4 du PG du Manuel SLE
- Heure de début du service
Élément de contexte à ne pas confondre
Connaissez-vous l’élément de contexte Soins d’urgence? Il est utilisé pour distinguer les soins d’urgence qui ne sont pas rendus selon la règle 4 du PG. Il s’applique donc à des soins rendus en dehors des centres hospitaliers de courte durée ou pour lesquels le médecin est appelé en dehors de l’horaire de garde.
Pour facturer la majoration d’urgence pour les soins rendus selon la règle 4 du PG, si toutes les conditions sont respectées, utilisez l’élément de contexte Soins d’urgence selon la règle 14 du PG ou la règle 4 du PG du Manuel SLE.
Si votre nom n’est pas inscrit sur la liste de garde, mais qu’on vous appelle en renfort, ajoutez les informations suivantes :
- Élément de contexte Support en urgence pour une situation exceptionnelle
- Date et heure de réception de l’appel en renfort
Si vous effectuez un service de téléinterprétation, votre lieu de dispensation doit être le numéro d’établissement, le code de localité ou le code postal du lieu où vous vous trouvez. De plus, ajoutez les informations suivantes :
- Élément de contexte Service dispensé en vertu du Protocole d’accord concernant la télémédecine
- Numéro de l’établissement et secteur d’activité pour lequel l’interprétation à distance est effectuée comme lieu en référence
- Type de référence du lieu en référence Établissement pour le compte duquel le service a été effectué ou Lieu où la technique a été effectuée
Particularités pour certaines spécialités
Si vous êtes un médecin spécialiste en radiologie diagnostique ou en médecine nucléaire et que vous effectuez des interprétations, ajoutez la date et l’heure de la réalisation de l’examen sur votre facture de services médicaux. Indiquez-y également en référence les 2 professionnels suivants :
- Professionnel qui a demandé l’examen comme Professionnel référent
- Professionnel qui a demandé l’interprétation en urgence de cet examen comme Intervenant ayant demandé l’interprétation en urgence, même s’il s’agit du même professionnel qui a demandé l’examen
Pour chaque professionnel en référence, précisez son numéro de professionnel. Si vous ne l’avez pas, indiquez son prénom, son nom et sa profession. De plus, pour le professionnel ayant demandé l’interprétation, inscrivez la date et l’heure de sa demande.
Formulaire 1606
Si vous utilisez le formulaire Demande de paiement à l’assurance hospitalisation – Rémunération à l’acte (1606) pour facturer vos soins d’urgence, consultez les instructions suivantes :
Facturation du forfait d’urgence
Le forfait d’urgence consiste à facturer les honoraires minimaux prévus quand vous devez vous déplacer vers un centre hospitalier pour une ou plusieurs urgences. Pour en bénéficier, vous ne devez pas déjà être dans ce centre hospitalier. La majoration des honoraires pour les services rendus lors de ce déplacement n’est pas payable.
Si vous choisissez le forfait d’urgence, tenez compte de l’heure de début de votre déplacement pour déterminer le code à utiliser.
La facturation de votre forfait d’urgence varie selon votre mode de rémunération.
Si vous choisissez le forfait d’urgence, inscrivez les informations suivantes sur votre facture de services médicaux :
- Heure de début du déplacement
- Heure de fin du déplacement
- Code de facturation approprié selon l’heure de début du déplacement :
| Horaire |
Code de facturation |
| Tous les jours, de 0 h à 7 h |
09203 |
| Lundi au vendredi, de 19 h à 0 h (rémunération mixte : de 21 h à 0 h) |
09204 |
| Fin de semaine et jours, fériés de 7 h à 0 h |
09204 |
Les honoraires prévus si vous avez à vous déplacer sont d’au moins :
- 245 $ entre minuit et 7 h (328 $ pour les médecins en pédiatrie)
- 163 $ pour le reste de la période de garde
Si vous choisissez le forfait d’urgence, inscrivez-le sur votre facture de services médicaux ou sur le formulaire Demande de paiement à l’assurance hospitalisation – Rémunération à l’acte (1606).
Les honoraires prévus si vous avez à vous déplacer sont d’au moins :
- 245 $ entre minuit et 7 h
- 163 $ pour le reste de la période de garde
Facture de services médicaux
Sur votre facture de services médicaux, inscrivez les informations suivantes :
- Heure de début du déplacement
- Heure de fin du déplacement
- Nom de la personne qui a demandé le service médical en urgence (si c'est un professionnel, son numéro ou son prénom, son nom et sa profession)
- Heure de la demande de consultation (heure de l’appel)
- Code de facturation approprié selon l’heure de début du déplacement :
| Horaire |
Code de facturation |
| Tous les jours, de 0 h à 7 h |
09203 |
| Lundi au vendredi, de 19 h à 0 h (rémunération mixte : de 21 h à 0 h) |
09204 |
| Fin de semaine et jours fériés, de 7 h à 0 h |
09204 |
Formulaire 1606
Si vous utilisez le formulaire Demande de paiement à l’assurance hospitalisation – Rémunération à l’acte (1606) pour facturer votre forfait d’urgence, consultez les instructions suivantes :
Particularités pour les anatomopathologistes
Si vous êtes un anatomopathologiste, vous pouvez facturer le forfait d’urgence tout en comptabilisant des unités L4E.
Si vous devez pratiquer une autopsie pendant l’horaire de garde, indiquez l’heure du début de l’autopsie comme heure de début du service.
Sur le formulaire Document complémentaire - Considération spéciale (1944), inscrivez le numéro d’identification (NCE) de chaque demande de paiement relative à la réclamation du forfait d’urgence et de chaque demande de paiement des actes en unités L4E. Vous devez joindre le formulaire 1944 à votre formulaire Demande de paiement à l’assurance hospitalisation – Rémunération à l’acte (1606).
Voir aussi