Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Facturation d’activités médicoadministratives liées au CMDP

Vous pouvez recevoir une rémunération pour des activités médicoadministratives si vous participez aux réunions du Conseil des médecins, des dentistes et des pharmaciens (CMDP) dans un établissement visé. Dans certaines situations, nous devons avoir reçu un avis de service de la part de votre établissement avant de vous rémunérer pour ces activités.

Types de réunion admissibles

Dans le cadre du Protocole d’accord, les réunions médicoadministratives pour lesquelles vous pouvez recevoir une rémunération sont les suivantes :

  • Assemblée du CMDP
  • Réunion de service
  • Réunion de département
  • Comité exécutif du CMDP
  • Réunion d’un comité (par exemple, un comité de discipline, d’évaluation médicale ou de gestion)

Choix du mode de rémunération selon le type de nomination

La facturation de vos activités médicoadministratives liées au CMDP dépend du mode de rémunération qui s’applique à vous dans l’une des installations de votre établissement. Concrètement, cela signifie que vous êtes rémunéré selon le même mode que pour vos autres activités professionnelles en dehors du CMDP.

Le mode de rémunération auquel vous avez droit dépend du type de nomination que vous détenez. Si vous détenez plus d’une nomination, vous pouvez facturer votre activité selon le mode associé à l’une ou l’autre de vos nominations à votre choix. La rémunération à l’acte est possible uniquement si vous ne détenez aucune nomination dans l’une des installations ou l’un des établissements visés au protocole d’accord.

Exemples de nominations et modes de rémunération

Si vous détenez une nomination à tarif horaire, à honoraires fixes, à honoraires fixes en mode mixte ou en rémunération mixte dans l’une des installations d’un CISSS, d’un CIUSSS ou d’un établissement visé par le Protocole d’accord, vous devez utiliser ce même mode de rémunération pour toutes vos activités médicoadministratives liées au CMDP dans cet établissement.

Dans ce cas, l’établissement n’a pas besoin de nous transmettre un avis de service à l’acte.

Si vous exercez dans plus d’une installation d’un même CISSS, CIUSSS ou établissement visé et que vous détenez plusieurs nominations avec différents modes de rémunération, vous pouvez choisir un de ces modes pour facturer vos activités médicoadministratives liées au CMDP.

Les modes de rémunération possibles sont les suivants :

  • Tarif horaire
  • Honoraires fixes
  • Honoraires fixes en mode mixte
  • Rémunération mixte

Même si vous êtes rémunéré à l’acte dans l’installation où vous avez participé à une réunion du CMDP, vous ne pouvez pas facturer cette activité à l’acte. Vous devez choisir l’un des autres modes de rémunération associés à vos autres nominations pour facturer l’activité.

Avis de service à l’acte non requis

Il suffit d’avoir un seul avis de service selon l’un des modes indiqués ci-dessus dans votre établissement ou dans l’une de ses installations pour que vous deviez l’utiliser pour facturer vos activités CMDP. Dans ce cas, l’établissement n’a pas besoin de nous transmettre un avis de service à l’acte.

Si vous ne détenez aucune nomination à tarif horaire, à honoraires fixes, à honoraires fixes en mode mixte ou en rémunération mixte dans un CISSS, un CIUSSS ou un établissement visé, vos activités liées au CMDP sont alors rémunérées à l’acte. Pour que ce soit applicable, votre établissement doit faire partie de la liste des établissements visés par le Protocole d’accord.

Dans ce cas, l’établissement doit nous transmettre un avis de service à l’acte.

Facturation des activités selon votre mode de rémunération

Vous pouvez obtenir une rémunération pour vos activités liées au CMDP d’un établissement dès que vous détenez une nomination dans une ou plusieurs de ses installations, selon l’un des modes suivants.

Rémunération à l’acte

Si vous recevez une rémunération à l’acte pour l’ensemble de vos activités dans les installations de votre établissement, votre mode de rémunération sera à l’acte. Vous ne devez pas détenir de nomination sous l’un des autres modes de rémunération.

Nous devons avoir reçu un avis de service de la part de votre établissement avant de pouvoir vous rémunérer pour vos activités médicoadministratives liées au CMDP.

Pour obtenir un avis de service, vous devez :

Adressez-vous à votre établissement pour obtenir un avis de service : c’est lui qui nous le transmettra. L’avis doit spécifier si vous êtes un membre du comité exécutif du CMDP ou si vous participez plutôt à d’autres réunions du CMDP.

Un seul avis de service est requis si vous êtes membre du comité exécutif. Cet avis vous permet aussi de facturer votre participation aux autres réunions du CMDP, le cas échéant.

Vous recevrez une lettre de confirmation de traitement dans votre messagerie ou par la poste, selon votre choix de correspondance.

Vous pouvez recevoir au moins un forfait pour chaque réunion à laquelle vous participez. Vous pouvez bénéficier d’un maximum de 8 forfaits par réunion. Pour connaître les montants auxquels vous avez droit, consultez le Protocole d’accord.

Chaque année, nous vous accordons une banque de 96 forfaits pour les réunions du conseil exécutif du CMDP. Cette banque couvre la période du 1er juillet au 30 juin.

Pour nous facturer ces activités, indiquez les éléments suivants sur votre facture :

  • Numéro de votre établissement inscrit sur votre avis de service
  • Code de facturation 09756
  • Heure de début de la réunion
  • Nombre de forfaits
Informations supplémentaires

Vous devez ajouter des informations supplémentaires à votre facture si les critères suivants sont réunis :

  • Vous facturez vos services avec un numéro d’établissement lié à un CISSS ou à un CIUSSS (94XXX).
  • La majoration selon la rémunération différente de votre lieu de pratique est inférieure à celle du sous-territoire où vous rendez réellement vos services.

Dans ce cas, ajoutez les informations suivantes à votre facture :

  • Numéro du CISSS ou du CIUSSS comme lieu de dispensation
  • Situation : Lieu où vous rendez le service
  • Numéro d’établissement et secteur d’activité où vous rendez les services dans le lieu en référence

Vous pouvez recevoir au moins un forfait pour chaque réunion à laquelle vous participez. Vous pouvez bénéficier d’un maximum de 2 forfaits par réunion. Pour connaître les montants auxquels vous avez droit, consultez le Protocole d’accord.

Chaque année, nous vous accordons une banque de 34 forfaits. Cette banque couvre la période du 1er janvier au 31 décembre.

Pour nous facturer ces activités, indiquez sur votre facture les éléments suivants :

  • Numéro de votre établissement inscrit sur votre avis de service
  • Code de facturation selon le type de réunion
  • Heure de début de la réunion
  • Nombre de forfaits
Informations supplémentaires

Vous devez ajouter des informations supplémentaires à votre facture si les critères suivants sont réunis :

  • Vous facturez vos services avec un numéro d’établissement lié à un CISSS ou à un CIUSSS (94XXX).
  • La majoration selon la rémunération différente de votre lieu de pratique est inférieure à celle du sous-territoire où vous rendez réellement vos services.

Dans ce cas, ajoutez les informations suivantes à votre facture :

  • Numéro du CISSS ou du CIUSSS comme lieu de dispensation
  • Situation : Lieu où vous rendez le service
  • Numéro d’établissement et secteur d’activité où vous rendez les services dans le lieu en référence
Codes de facturation

Choisissez le code de facturation qui correspond au type de réunion à laquelle vous avez participé :

  • Assemblée : 09753
  • Réunion de département : 09754
  • Réunion de service : 09755
  • Réunion d’un comité (excluant le comité exécutif du CMDP) : 09757

Rémunération à tarif horaire ou à honoraires fixes

Vous devez facturer vos activités médicoadministratives en lien avec les activités du CMDP à partir de la nomination que vous détenez pour vos activités usuelles au sein de l’établissement.

Votre nomination vous permet déjà de recevoir une rémunération pour votre participation aux activités du Protocole d’accord. Il n’est donc pas nécessaire d’obtenir un avis de service supplémentaire pour ces activités.

Pour facturer ces activités, vous devez :

Pour nous facturer votre participation aux réunions du comité exécutif du CMDP, utilisez la nature de service prévue à votre nomination et l’emploi de temps XXX417 – Comité exécutif du CMDP.

Pour facturer ces activités, vous devez :

Notez que vous ne pouvez pas recevoir de rémunération selon les modalités prévues pour les activités médicoadministratives effectuées pour le service d’urgence de votre établissement.

Pour nous facturer votre participation aux réunions du CMDP, utilisez la nature de service prévue à votre nomination et l’un des emplois de temps suivants :

  • XXX414 – Assemblée du CMDP
  • XXX415 – Réunion de département
  • XXX416 – Réunion de service
  • XXX418 – Comité du CMDP (excluant le comité exécutif du CMDP)

La rémunération de ces activités n’est pas considérée aux fins du calcul du forfait de la prime de responsabilité.

Rémunération mixte

Si vous recevez une rémunération mixte, vous n’avez pas droit aux forfaits prévus au protocole : votre rémunération couvre déjà vos activités médicoadministratives. C’est le cas même si votre établissement est inscrit à la liste des établissements donnant droit à un forfait.

Voir aussi

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