Si vous participez aux réunions du Conseil des médecins, des dentistes et des pharmaciens
(CMDP) de votre établissement, vous pouvez recevoir une rémunération pour ces activités médicoadministratives.
Vous pouvez recevoir une rémunération si vous participez aux réunions du CMDP de votre établissement. Pour y avoir droit, votre établissement doit être inscrit sur la liste des établissements visés.
Si vous recevez une rémunération à l’acte, nous devons avoir reçu un avis de service qui nous autorise à vous rémunérer pour vos activités médicoadministratives liées au CMDP. Cet avis de service nous indique que vous :
- Exercez bien dans votre lieu de pratique
- Avez des privilèges réguliers dans cet établissement
- Participez aux réunions du CMDP
- Êtes membre du comité exécutif du CMDP, le cas échéant
Grâce à cet avis de service, nous établissons aussi quelles activités médicoadministratives liées au CMDP vous pouvez nous facturer.
Conditions
Pour obtenir un avis de service, vous devez :
De plus, vous ne devez pas détenir de nomination dans l’une des installations de votre établissement sous l’un des modes suivants :
- Mode mixte
- Tarif horaire
- Honoraires fixes
- Mode combiné (honoraires fixes et mode mixte)
Marche à suivre
Pour obtenir un avis de service, adressez-vous à votre établissement. Vous pouvez le faire en tout temps. Votre établissement se chargera de nous le transmettre.
Délai avant de nous facturer vos activités
Avant de nous facturer vos activités liées au CMDP à l’acte, attendez que nous ayons traité votre avis de service. Sinon, nous refuserons votre facture.
Si vous nous transmettez votre avis de service par la poste ou par télécopieur, nous le traiterons dans un délai de 2 à 4 semaines. Ce délai commence à la date de réception.
Si vous nous transmettez votre avis par nos services en ligne, nous le traiterons immédiatement, à condition qu’il soit conforme. S’il ne l’est pas, nous le traiterons dans un délai de 2 à 4 semaines.
Période de validité
Votre avis de service est valide pour la période fixée par votre établissement. Nous vous indiquerons la période dans votre messagerie sécurisée ou par la poste, selon votre choix de correspondance.
Les modalités de rémunération varient en fonction de votre mode de rémunération habituel :
- Tarif horaire
- Honoraires fixes
- Mode mixte
- Mode combiné (honoraires fixes et mode mixte)
Vous devez facturer vos activités médicoadministratives en lien avec les activités du CMDP si vous détenez une ou plusieurs nominations dans l’une des installations d’un CISSS, d’un CIUSSS ou d’un établissement visé au protocole d’accord. Si vous ne détenez aucune de ces nominations, vos activités liées au CMDP sont rémunérées à l’acte.
Rémunération à l’acte
Vous pouvez recevoir au moins un forfait de 70,75 $ pour chaque réunion du comité exécutif à laquelle vous participez. Pour chaque réunion, vous pouvez bénéficier d’un maximum de 8 forfaits.
Chaque année, nous vous accordons une banque de 96 forfaits pour les réunions du conseil exécutif du CMDP. Cette banque couvre la période du 1er juillet au 30 juin.
Conditions
Pour avoir droit à un forfait, vous devez :
- Être membre du comité exécutif du CMDP
- Exercer dans un établissement inscrit sur la liste des établissements vous donnant droit à un forfait
- Avoir des privilèges réguliers dans cet établissement
- Faire l’objet d’un avis de service conforme que nous avons reçu de votre établissement
De plus, vous ne pouvez pas recevoir de rémunération selon les modalités prévues pour les activités médicoadministratives effectuées pour le service d’urgence de votre établissement.
Marche à suivre
Pour nous facturer vos activités médicoadministratives, indiquez sur votre facture les éléments suivants :
- Numéro de votre établissement
- Code de facturation 09756
- Heure de début de la réunion
- Nombre de forfaits
Pour connaître le numéro de votre établissement, consultez la liste des établissements vous donnant droit à un forfait pour vos activités liées au CMDP.
Si vous facturez vos services avec le numéro d’établissement lié au CISSS ou au CIUSSS (94XXX) et que la majoration selon la rémunération différente est inférieure à celle du sous-territoire où vous rendez réellement vos services, ajoutez les informations supplémentaires suivantes à votre facture :
- Numéro du CISSS ou du CIUSSS comme lieu de dispensation
- Situation Lieu où le service est rendu par le professionnel
- Numéro d’établissement et secteur d’activité où les services sont rendus dans le lieu en référence
Date limite
Demandez votre forfait dans les 90 jours suivant la réunion du conseil exécutif.
Délai de traitement
Nous vous paierons votre forfait à la date prévue au calendrier des dates limites de réception et des dates de paiement, selon la date de réception de votre facture.
Si vous recevez une rémunération à tarif horaire ou à honoraires fixes
Votre nomination vous permet déjà de recevoir une rémunération pour votre participation aux activités du Protocole d’accord – CMDP. Il n’est donc pas nécessaire d’obtenir un avis de service supplémentaire pour ces activités.
Conditions
Pour facturer ces activités, vous devez :
De plus, vous ne pouvez pas recevoir de rémunération selon les modalités prévues pour les activités médicoadministratives effectuées pour le service d’urgence de votre établissement.
Pour nous facturer votre participation aux réunions du comité exécutif du CMDP, utilisez la nature de service prévue à votre nomination et l’emploi de temps XXX417 – Comité exécutif du CMDP.
Date limite
Soumettez votre relevé d’honoraires dans les 90 jours suivant la réunion du conseil exécutif.
Délai de traitement
Nous vous paierons votre forfait à la date prévue au calendrier des dates limites de réception et des dates de paiement, selon la date de réception de votre facture.
Si vous recevez une rémunération selon le mode mixte, vous n’avez pas droit à un forfait même si votre établissement est inscrit sur la liste. Votre rémunération couvre déjà vos activités médicoadministratives.
Vous pouvez recevoir une rémunération pour toutes vos réunions du CMDP :
- Assemblée
- Réunion de service
- Réunion de département
- Réunion d’un comité, par exemple un comité de discipline, d’évaluation médicale ou de gestion
Les modalités de rémunération varient en fonction de votre mode de rémunération habituel :
- Tarif horaire
- Honoraires fixes
- Mode mixte
- Mode combiné (honoraires fixes et mode mixte)
Vous devez facturer vos activités médicoadministratives en lien avec les activités du CMDP si vous détenez une ou plusieurs nominations dans l’une des installations d’un CISSS, d’un CIUSSS ou d’un établissement visé au protocole d’accord. Si vous ne détenez aucune de ces nominations, vos activités liées au CMDP sont rémunérées à l’acte.
Si vous recevez une rémunération à l’acte
Vous pouvez recevoir au moins un forfait de 70,75 $ pour chaque réunion à laquelle vous participez. Pour chaque réunion, vous pouvez bénéficier d’un maximum de 2 forfaits.
Chaque année, nous vous accordons une banque de 34 forfaits. Cette banque couvre la période du 1er janvier au 31 décembre.
Conditions
Pour avoir droit à un forfait, vous devez :
De plus, vous ne pouvez pas recevoir de rémunération selon les modalités prévues pour les activités médicoadministratives effectuées pour le service d’urgence de votre établissement.
Marche à suivre
Pour nous facturer vos activités médicoadministratives, indiquez sur votre facture les éléments suivants :
- Numéro de votre établissement
- Code de facturation selon le type de réunion
- Heure de début de la réunion
- Nombre de forfaits
Pour connaître le numéro de votre établissement, consultez la liste des établissements vous donnant droit à un forfait pour vos activités liées au CMDP.
Si vous facturez vos services avec le numéro d’établissement lié au CISSS ou au CIUSSS (94XXX) et que la majoration selon la rémunération différente est inférieure à celle du sous-territoire où vous rendez réellement vos services, vous devez ajouter les informations supplémentaires suivantes à votre facture :
- Numéro du CISSS ou du CIUSSS comme lieu de dispensation
- Situation Lieu où le service est rendu par le professionnel
- Numéro d’établissement et secteur d’activité où les services sont rendus dans le lieu en référence
| Type de réunion |
Code de facturation |
| Assemblée |
09753 |
| Réunion de service |
09755 |
| Réunion de département |
09754 |
| Réunion d’un comité (excluant le comité exécutif du CMDP) |
09757 |
Date limite
Demandez votre forfait dans les 90 jours suivant la réunion.
Délai de traitement
Nous vous paierons votre forfait à la date prévue au calendrier des dates limites de réception et des dates de paiement, selon la date de réception de votre facture.
Si vous recevez une rémunération à tarif horaire ou à honoraires fixes
Votre nomination vous permet déjà de recevoir une rémunération pour votre participation aux activités du Protocole d’accord – CMDP. Il n’est donc pas nécessaire d’obtenir un avis de service supplémentaire pour ces activités.
Conditions
Pour facturer ces activités, vous devez exercer dans un établissement inscrit sur la liste des établissements vous donnant droit à un forfait et y avoir des privilèges réguliers. De plus, vous ne pouvez pas recevoir de rémunération selon les modalités prévues pour les activités médicoadministratives effectuées pour le service d’urgence de votre établissement.
Pour nous facturer votre participation aux réunions du CMDP, vous devez utiliser la nature de service prévue à votre nomination et l’un des emplois de temps suivants :
- XXX414 – Assemblée du CMDP
- XXX415 – Réunion de département
- XXX416 – Réunion de service
- XXX418 – Comité du CMDP (excluant le comité exécutif du CMDP)
Date limite
Soumettez votre relevé d’honoraires dans les 90 jours suivant la réunion.
Délai de traitement
Nous vous paierons votre forfait à la date prévue au calendrier des dates limites de réception et des dates de paiement, selon la date de réception de votre facture.
Si vous recevez une rémunération selon le mode mixte, vous n’avez pas droit à un forfait même si votre établissement est inscrit sur la liste. Votre rémunération couvre déjà vos activités médicoadministratives.
Si vous détenez une nomination à l’acte et que vous quittez vos fonctions de membre au sein du comité exécutif du CMDP, avisez votre établissement. Celui-ci mettra alors fin à votre avis de service, si nécessaire, et il nous en informera.