Rémunération à honoraires fixes
Le contenu de cette page Web est en cours de révision à la suite des nouveautés présentées dans l’infolettre 236 – Modifications diverses à votre entente et dans l’infolettre 004 – Modalités en établissement de détention et nouvelles lettres d'entente. La page sera mise à jour prochainement.
Depuis le 1er octobre 2011, il est impossible pour un médecin d’adhérer au mode de rémunération à honoraires fixes à moins de satisfaire à ces 2 conditions :
- Avoir déjà été rémunéré à honoraires fixes antérieurement au 1er octobre 2011, et ce, peu importe la date;
- Avoir détenu un avis de service actif à honoraires fixes durant la période ou une partie de celle-ci entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011.
Depuis le 1er octobre 2011, si un médecin met fin à sa nomination selon le mode de rémunération à honoraires fixes, il ne peut s’en prévaloir de nouveau à moins d’informer la RAMQ de son intention de reprendre ses activités en installation dans les 3 mois suivant son départ. Cependant, il doit revenir à ce mode de rémunération dans les 12 mois suivant la date de son départ.
Particularités pour les médecins en installation
Le mode de rémunération à honoraires fixes comprend 2 régimes distincts pour les médecins pratiquant en installation selon les dispositions de l’annexe XXII de l'entente générale : le régime A et le régime B. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux services visés par ces quatre ententes particulières :
- Entente particulière relative au Grand-Nord (EP 1)
- Entente particulière relative au Nunavik (17) et à la Baie-James (18) ainsi qu’au Centre de santé de la Basse-Côte-Nord (09) (EP 32)
- Entente particulière relative au Centre de santé Chibougamau (EP 23)
- Entente particulière relative au CISSS des Îles (EP 44)
Au moment de sa nomination ou du renouvellement de celle-ci, le médecin doit aviser l’établissement dans lequel il pratique de son choix de régime (régime A ou B). Si un médecin rémunéré à honoraires fixes détient une nomination à demi-temps dans deux établissements, il doit les informer du régime de rémunération choisi selon le programme, l'unité, le service ou le département concerné. Le ou les établissements doivent ensuite remplir et transmettre à la RAMQ le formulaire Avis de service – Médecin omnipraticien – Honoraires fixes et rémunération mixte (1897) en précisant le régime choisi par le médecin.
Voici les particularités de ces 2 régimes :
|
Régime A
|
Régime B
|
|
Mode de rémunération
|
Rémunération à honoraires fixes
|
Rémunération à honoraires fixes avec un pourcentage déterminé selon le lieu de pratique de certains services rémunérés à l'acte.
|
|
Demande de paiement
|
Demande de paiement – Honoraires fixes et salariat (1216)
Pour la facturation des suppléments d'honoraires pour déplacement d'urgence et pour la réponse téléphonique, utiliser la facture de services médicaux.
|
Demande de paiement – Honoraires fixes et salariat (1216)
Pour la facturation des actes, utiliser la facture de services médicaux.
|
|
Lieu de pratique ou secteur d'activité
|
Établissements visés :
- Adaptation-réadaptation en déficience physique (0XXX3, 1XXX3)
- Centre hospitalier ambulatoire de la région de Laval (CHARL) (07841)
- Programmes en déficience intellectuelle et protection de la jeunesse (1XXX3, 4XXX9)
- Programme en déficience physique (1XXX3)
- Psychiatrie (0XXX8)
- Soins de courte durée gériatrique (0XXX2) et de longue durée (0XXX4, 1XXX5 et 2XXX5)
- Soins palliatifs (4XXX0)
- Toxicomanie (0XXX0, 1XXX3)
- CLSC
- GMF-U en établissement
|
Établissements visés :
- Adaptation-réadaptation en déficience physique (0XXX3, 1XXX3)
- Centre hospitalier ambulatoire de la région de Laval (CHARL) (07841)
- Programmes en déficience intellectuelle et protection de la jeunesse (1XXX3, 4XXX9)
- Programme en déficience physique (1XXX3)
- Psychiatrie (0XXX8)
- Soins de courte durée gériatrique (0XXX2) et de longue durée (0XXX4, 1XXX5 et 2XXX5)
- Soins palliatifs (4XXX0)
- Toxicomanie (0XXX0, 1XXX3)
|
|
Prime de responsabilité
|
Le médecin reçoit une prime correspondant à 95 % de ses heures d'activités professionnelles rémunérées pour les services visés par certaines ententes particulières Les ententes particulières visées :
- Entente particulière relative au Grand-Nord (EP 1)
- Entente particulière relative à la rémunération dans un ou auprès d’un CLSC (EP 17) (pour des services dispensés dans un centre de détention)
- Entente particulière relative au Centre de santé Chibougamau (EP 23)
- Entente particulière relative au CISSS des Îles (EP 44) et l’annexe XXII. Cette prime est versée quatre fois par année.
|
Le médecin n'a pas droit à la prime de responsabilité lorsqu'il fait le choix du régime B, à l'exception des services rendus selon certaines ententes particulières Les ententes particulières visées :
- Entente particulière relative au Grand-Nord (EP 1)
- Entente particulière relative à la rémunération dans un ou auprès d’un CLSC (EP 17) (pour des services dispensés dans un centre de détention)
- Entente particulière relative au Centre de santé Chibougamau (EP 23)
- Entente particulière relative au CISSS des Îles (EP 44) et sur les heures de garde sur place les fins de semaine, les jours fériés et de 18 h à 8 h les jours de la semaine (paragraphe 1.06).
|
|
Supplément d'honoraires pour déplacement d'urgence ou pour réponse téléphonique
|
Les suppléments d'honoraires pour déplacement d'urgence et les réponses téléphoniques sont payables à l’acte au tarif régulier. Utiliser la facture de services médicaux.
|
Les suppléments d'honoraires pour déplacement d'urgence et les réponses téléphoniques sont payables à l’acte au tarif régulier. Utiliser la facture de services médicaux.
|
|
Garde en disponibilité
|
La garde en disponibilité est rémunérée à l'acte. Utiliser la facture de services médicaux.
|
La garde en disponibilité est rémunérée à l'acte. Utiliser la facture de services médicaux.
|
Régimes d’assurance collective
Liste des fournisseurs non reconnus en assurance collective (contrat 9620)
La RAMQ invite le médecin à prendre connaissance du communiqué
publié sur le site Web de La Capitale.
Il peut également accéder à la liste des fournisseurs de biens et de services admissibles que La Capitale ne reconnaît plus, à partir de son espace client, à l’adresse https://capdirect.lacapitale.com/capdirect/.
Droit de transformation
Le médecin n’adhérant plus au mode de rémunération à honoraires fixes et désirant conserver une protection d’assurance vie ou une protection d’assurance médicaments peut bénéficier d’un droit de transformation pour l’une ou l’autre de ces 2 couvertures.
Pour bénéficier du droit de transformation pour une ou pour les 2 couvertures, le médecin doit transmettre une demande écrite à La Capitale dans les 31 jours suivant la date de cessation de ses fonctions. La demande peut être acheminée de l'une des façons suivantes :
Le médecin désirant en savoir davantage sur la couverture d’assurance médicaments avant de prendre une décision est invité à consulter le site Web de La Capitale.
Le médecin peut néanmoins, en tout temps, communiquer avec le service à la clientèle de La Capitale afin de connaître la démarche à suivre pour exercer le droit de transformation s’appliquant à sa situation.