Rémunération à honoraires fixes

Conditions pour recevoir une rémunération à honoraires fixes

Il est impossible d’adhérer au mode de rémunération à honoraires fixes à moins de satisfaire aux 2 conditions suivantes :

• Avoir déjà été rémunéré à honoraires fixes avant le 1^er octobre 2011
• Avoir détenu un avis de service actif à honoraires fixes entre le 1^er octobre 2010 et le 30 septembre 2011, durant toute cette période ou une partie de celle-ci

Si vous mettez fin à votre nomination selon le mode de rémunération à honoraires fixes, vous ne pourrez vous en prévaloir de nouveau que si vous nous faites part, dans les 3 mois suivant votre départ, via votre messagerie sécurisée ou par lettre, de votre intention de le reprendre. Cependant, vous devrez revenir à ce mode de rémunération dans les 12 mois suivant la date de votre départ.

Effectuer votre choix de régime

Si vous recevez une rémunération à honoraires fixes et que vous détenez une nomination à demi-temps dans 2 installations, le régime peut être choisi distinctement et être différent d’un lieu à l’autre. Si vous détenez un avis de service complémentaire à celui de 35 h dans une autre installation, le choix de régime doit être identique dans les 2 lieux.

Le ou les établissements doivent ensuite remplir et nous transmettre le formulaire Avis de service — Médecin omnipraticien — Honoraires fixes et rémunération mixte en précisant votre choix.

Particularités

Le tableau suivant présente les particularités des 2 régimes de rémunération à honoraires fixes.

Conditions	Régime A	Régime B
Mode de rémunération	Rémunération à honoraires fixes	Rémunération à honoraires fixes avec un pourcentage déterminé selon le lieu de pratique de certains services rémunérés à l’acte
Demande de paiement	Pour vos demandes de paiement, utilisez le formulaire Demande de paiement — Honoraires fixes. Pour la facturation des suppléments d’honoraires pour déplacement d’urgence et pour la réponse téléphonique, utilisez la facture de services médicaux.	Pour vos demandes de paiement, utilisez le formulaire Demande de paiement — Honoraires fixes. Pour la facturation des actes, utilisez la facture de services médicaux.
Lieu de pratique ou secteur d’activité	Votre lieu de pratique doit se trouver sur la liste des Établissements et installations visés. Le code à utiliser dépend du type d’établissement : Adaptation-réadaptation en déficience physique (0XXX3, 1XXX3) Centre hospitalier ambulatoire de la région de Laval (CHARL) (07841) Programmes en déficience intellectuelle et protection de la jeunesse (1XXX3, 4XXX9) Programme en déficience physique (1XXX3) Psychiatrie (0XXX8) Soins de courte durée gériatrique (0XXX2) et de longue durée (0XXX4, 1XXX5 et 2XXX5) Soins palliatifs (4XXX0) Toxicomanie (0XXX0, 1XXX3) CLSC GMF-U en établissement	Votre lieu de pratique doit se trouver sur la liste des Établissements et installations visés. Le code à utiliser dépend du type d’établissement : Adaptation-réadaptation en déficience physique (0XXX3, 1XXX3) Centre hospitalier ambulatoire de la région de Laval (CHARL) (07841) Programmes en déficience intellectuelle et protection de la jeunesse (1XXX3, 4XXX9) Programme en déficience physique (1XXX3) Psychiatrie (0XXX8) Soins de courte durée gériatrique (0XXX2) et de longue durée (0XXX4, 1XXX5 et 2XXX5) Soins palliatifs (4XXX0) Toxicomanie (0XXX0, 1XXX3)
Prime de responsabilité	Le médecin reçoit une prime correspondant à 95 % de ses heures d’activités professionnelles rémunérées en vertu de l’Annexe XXII. Cette prime est versée 4 fois par année.	Le médecin n’a pas droit à la prime de responsabilité lorsqu’il fait le choix du régime B, à l’exception des services rendus sur les heures de garde sur place les fins de semaine, les jours fériés et de 16 h à 8 h les jours de la semaine (paragraphe 1.06 de l’Annexe XXII).
Supplément d’honoraires pour déplacement d’urgence ou pour réponse téléphonique	Les suppléments d’honoraires pour déplacement d’urgence et pour les réponses téléphoniques sont payables à l’acte au tarif régulier. Utilisez la facture de services médicaux.	Les suppléments d’honoraires pour déplacement d’urgence et pour les réponses téléphoniques sont payables à l’acte au tarif régulier. Utilisez la facture de services médicaux.
Garde en disponibilité	La garde en disponibilité est rémunérée à l’acte. Utilisez la facture de services médicaux.	La garde en disponibilité est rémunérée à l’acte. Utilisez la facture de services médicaux.

Formation

Vous avez droit à 10 jours de formation par année. Ces jours de perfectionnement doivent s’effectuer dans l’un des cadres suivants :

• Programme de perfectionnement ou de formation médicale continue
• Congrès de perfectionnement

Si l’activité se déroule en ligne, la plateforme de webdiffusion doit être en mesure de confirmer et d’émettre une preuve de :

• Votre présence en ligne
• La durée de la formation

Ces jours sont octroyés au prorata des mois durant lesquels vous exercez des activités professionnelles dans l’année. Si vous n’utilisez pas la totalité des jours de perfectionnement auxquels vous avez droit chaque année, vous pouvez en reporter un maximum de 10 à l’année suivante.

Avec l’accord préalable du Comité paritaire, vous pouvez également bénéficier, deux fois par année, d’un congrès de perfectionnement dispensé à l’extérieur du Québec. Vous pouvez y assister en présence ou en ligne.

Preuve de participation

Pour avoir droit au paiement de vos honoraires, vous devez être en mesure de nous confirmer votre présence à une formation reconnue par votre fédération. Pour ce faire, vous devez inclure la date et la durée de la formation. Vous avez 3 mois après la tenue de la formation pour nous fournir votre preuve de participation par la poste ou par télécopieur, au 418 643-7585.

Régimes d’assurance collective

Lorsque vous recevez une rémunération à honoraires fixes, pour pouvez avoir droit aux Régimes d’assurance collective (assurance vie, assurance invalidité de longue durée) — Contrat 9600 ou au Régimes d’assurance collective (régime obligatoire d’assurance maladie) — Contrat 9620.

Pour y adhérer ou pour modifier votre contrat, remplissez le Formulaire d’adhésion ou de modification, puis transmettez-le-nous par la poste.

Indiquez-y les informations suivantes :

• Numéro de groupe — 9600 ou 9620 (selon la situation)
• Numéro d’employeur — 0064

Pour plus d’information sur les tarifs, consultez la Tarification en vigueur du 1^er juillet 2026 au 30 juin 2027 pour le groupe 9600 ou la Tarification en vigueur du 1^er juillet 2026 au 30 juin 2027 pour le groupe 9620, selon votre situation.

Liste des fournisseurs non reconnus en assurance collective

Si vous avez adhéré au contrat 9620, connectez-vous à votre espace client sur le site Web de Beneva pour accéder à la liste des fournisseurs de biens et de services admissibles que Beneva ne reconnaît plus.

Droit de transformation

Vous pouvez bénéficier d’un droit de transformation si vous ne recevez plus de rémunération à honoraires fixes et que vous voulez conserver votre assurance vie. Pour en bénéficier, transmettez une demande à Beneva dans les 31 jours suivant la date de cessation de vos fonctions. Votre demande peut être acheminée aux coordonnées qui se trouvent en haut du formulaire d’adhésion ou de modification.

Pour connaître la marche à suivre s’appliquant à votre situation, communiquez avec le service à la clientèle de Beneva.

Transmission de votre moyenne de traitement hebdomadaire et de votre bilan annuel

La moyenne associée à votre traitement hebdomadaire et votre état de facturation pour l’année sont maintenant transmis dans votre messagerie sécurisée. Ce mode de transmission s’applique aussi à l’envoi du bilan de vos avantages sociaux. Pour de l’information sur la messagerie sécurisée, consultez la page Liste des services en ligne.

Sections de votre entente à consulter

Vous trouverez de l’information sur les sujets suivants liés à vos conditions de pratique dans votre entente :

• Congés fériés
• Frais de formation continue et frais de séjour de formation continue
• Invalidité
• Perfectionnement
• Retraite
• Vacances