Renseignements sur votre situation

Vous avez choisi :

Congé de maternité - Cumul de 20 semaines de service à honoraires fixes et admissible au RAE

Actions à poser
Indemnités
Suspension, fractionnement ou prolongation du congé
Questions fréquentes

Actions à poser

Au moins deux semaines avant votre congé

Fournissez un préavis écrit à la Régie et à l'établissement en indiquant :

les dates de début et de fin de votre congé de maternité;
les dates de début et de fin de votre congé additionnel, s’il y a lieu.

Veuillez joindre, si ce n'est déjà fait, un certificat médical attestant la grossesse et la date prévue de l'accouchement.

Adressez à :

Direction de l’application des ententes
Régie de l'assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7T3

Au début de votre congé

Fournissez un avis écrit à la Régie en précisant :

les dates de début et de fin de votre congé de maternité (La période doit inclure le jour de l’accouchement.);
les dates de début et de fin de votre congé additionnel, s’il y a lieu.

Adressez à :

	Service de l’admissibilité et de la révision Régie de l'assurance maladie du Québec C. P. 6600, succ. Terminus Québec (Québec) G1K 7T3
	418 646-8110

Faites votre demande de prestations de maternité du régime d’assurance emploi (RAE) à Emploi et Développement social Canada (EDSC), au www.edsc.gc.ca.

Note : Dans le but d’éviter les pénalités prévues, il est essentiel de faire votre demande de prestations au EDSC dès le début du congé de maternité (ou du retrait du travail) sans attendre d’avoir en main le relevé d’emploi. Celui-ci sera transmis par la Régie dès que le paiement de la dernière période travaillée aura été effectué.
Transmettez au Service de l'application des ententes de la Régie un état de traitement hebdomadaire versé par chacun de vos employeurs ainsi que le montant des prestations versées par le RAE.
Assurez-vous d’être inscrite au tableau de l’ordre du Collège des médecins du Québec pour recevoir des indemnités pour votre congé de maternité. Il est à noter que vous pouvez être membre actif ou inactif.
Avisez votre département régional de médecine générale (DRMG) du CISSS, du CIUSSS ou de l'installation concernée de votre période de congé de maternité.
Vérifiez la pertinence d’interrompre vos cotisations d’assurance responsabilité professionnelle en communiquant avec votre assureur. Si vous le faites, assurez-vous de ne pas poser d’acte médical pendant la période où vous n’aurez plus de protection légale.
Demandez l’ajustement de vos cotisations à certaines des associations professionnelles dont vous êtes membre.
Vérifiez la pertinence d’ajuster vos acomptes provisionnels en fonction de vos nouveaux revenus estimés, et ce, aux deux ordres de gouvernement.

Si vous assurez le suivi de la clientèle générale ou vulnérable en GMF ou hors GMF :

Sans pratique de groupe :

De façon volontaire, vous pouvez transférer temporairement la prise en charge de vos clientèles à un ou plusieurs autres médecins. Ces derniers pourront bénéficier, aux conditions habituelles, du tarif prévu pour le patient vulnérable ou, selon le cas, du forfait de responsabilité pour chaque visite, chaque intervention clinique, chaque psychothérapie effectuée à un patient vulnérable.

Veuillez remplir le formulaire Avis d’absence et de prise en charge temporaires – Paiement du tarif de la visite pour patient vulnérable ou du forfait de responsabilité (4072) et le faire parvenir à la Régie :

	Service de l’admissibilité et de la révision Régie de l'assurance maladie du Québec C. P. 6600, succ. Terminus Québec (Québec) G1K 7T3
	418 646-8110

Avec pratique de groupe :

Les autres membres du groupe peuvent continuer de bénéficier, aux conditions habituelles, du tarif prévu pour le patient vulnérable ou, selon le cas, du forfait de responsabilité pour chaque visite, chaque intervention clinique, chaque psychothérapie effectuée à un de vos patients vulnérables durant votre congé.

Note : Si votre départ en congé de maternité marque la fin de la prise en charge de votre clientèle, vous devez demander à la Régie de mettre fin à ces inscriptions. En GMF, veuillez fournir une lettre en précisant la date de fin des inscriptions de votre clientèle, le GMF ou le site précis concerné. Si vous travaillez hors GMF, veuillez remplir la section B du formulaire Modification de l'inscription auprès d'un médecin de famille pratiquant hors GMF (4094).

Pendant votre congé

Fournissez à la Régie des demandes de paiement dûment remplies et autorisées par le responsable de l’établissement, soit une demande de paiement 1216 chaque semaine ou unique pour toute la période du congé de maternité.

Veuillez indiquer le code de congé 01.

Vous devez également fournir des demandes de paiement pour toute période de prolongation, toute suspension ou tout fractionnement de votre congé de maternité.
Avisez le Service de l'application des ententes de la Régie de tout changement ou de toute information susceptibles d’influer sur votre droit aux allocations ou relatifs aux avantages prévus à votre entente tels que :
- changement dans la durée (date de début, date de fin, interruption, prolongation);
- changement de la date réelle d’accouchement;
- retrait préventif de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
- maladie;
- congé sans solde;
- toute autre situation.
Vous devrez alors fournir tous les documents demandés pour assurer le suivi de votre dossier.

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Indemnités

En vertu de l’annexe VI de votre entente, vous avez droit à un congé de maternité de 20 semaines consécutives (code de congé 01), sous réserve des situations suivantes : suspension, fractionnement ou prolongation de votre congé.

Pendant votre congé, vous avez droit :

de recevoir des indemnités équivalant à 93 % de votre traitement de base pendant vos 20 semaines de congé de maternité, soit :
- 93 % pendant le délai de carence du régime d’assurance emploi (2 semaines);
- 18 semaines de rémunération à 93 % diminuée des prestations du régime d’assurance emploi reçues ou à recevoir;
Note : Lorsque le médecin travaille également pour un ou des employeurs des secteurs public ou parapublic ou pour un employeur régi en vertu du même régime, la Régie ajuste son indemnité proportionnellement au pourcentage de sa rémunération par rapport à l’ensemble de ces rémunérations.
de répartir vos semaines de congé de maternité avant et après l’accouchement selon vos préférences;
de réduire la durée de votre congé de maternité. Un certificat médical est nécessaire et doit attester un rétablissement suffisant lorsque la reprise des activités professionnelles se fait dans les deux premières semaines suivant la naissance;
d'être exemptée de cotiser aux régimes de retraite, d’assurance parentale et d’assurance emploi pendant votre congé de maternité (ce qui équivaut généralement à 7 % du traitement);
de maintenir les avantages sociaux suivants (si vous y aviez déjà droit) pendant votre congé de maternité :
- vos assurances, si vous versez votre quote-part;
- l’accumulation de vacances;
- l’accumulation de jours de perfectionnement;
- l’accumulation de l’expérience;
- l’accumulation des années de service;
de suspendre, de fractionner ou de prolonger vos semaines de congé de maternité. Pour plus de détails, consultez la section Suspension, fractionnement ou prolongation du congé ci-dessous;
de maintenir vos primes d’éloignement ou d’isolement et vos autres droits rattachés à votre pratique en territoire désigné. Vous pouvez utiliser vos jours de formation accumulés, mais vous ne pouvez réclamer la rémunération de la formation. Vous pouvez utiliser vos droits de sortie cumulés. Toutefois, les droits de sortie ne se cumulent pas pendant votre congé;
de maintenir les avantages de frais de nourriture et de logement assumés par l’établissement, tel qu’il a été prévu dans des ententes particulières spécifiques.

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Suspension, fractionnement ou prolongation du congé

Lors de votre congé de maternité, la suspension, le fractionnement ou la prolongation de vos semaines de congé de maternité pourraient influer sur votre droit aux allocations ou les avantages prévus à votre entente. Dans tous ces cas, vous devez aviser le Service de l'application des ententes de la Régie et fournir tous les documents demandés pour assurer le suivi de votre dossier.

Suspension du congé

Vous pouvez suspendre votre congé et reprendre vos activités professionnelles pendant une période où l’état de santé de votre enfant ne lui permet pas de quitter l’hôpital ou nécessite qu’il soit réadmis après sa sortie. La durée de la suspension correspond à celle de l’hospitalisation de l’enfant.

Durant la suspension, vous devez facturer vos activités professionnelles et vous recommencerez à utiliser le code de congé 01 lorsque vous reprendrez votre congé de maternité.
Fractionnement en semaines du congé

Vous pouvez choisir de prendre un congé sans rémunération pendant une période où :
- l’état de santé de votre enfant ne lui permet pas de quitter l’hôpital ou nécessite qu’il soit réadmis après sa sortie. Vous devez utiliser le code de congé 62;
- vous vous absentez pour cause de maladie ou d’accident non lié à la grossesse. La durée du fractionnement correspond à celle de la situation sans pouvoir excéder 15 semaines dans le cas des fractionnements liés à votre santé. Vous devez utiliser le code de congé 62.
Dans les cas de fractionnement, vous n’êtes pas rémunérée par la Régie. Toutefois, pendant toute la durée de votre congé sans rémunération pour fractionnement, vous avez droit aux avantages suivants :
- accumulation de l’expérience jusqu’à concurrence de 52 semaines;
- participation au régime d’assurance maladie de base, en versant votre quote-part des primes pendant les 52 premières semaines et la totalité des primes par la suite;
- participation à vos régimes complémentaires d’assurance habituels en versant la totalité des primes. Il faut en faire la demande au début du congé de maternité.
  
  Remarque : Les dispositions mentionnées ci-dessus se trouvent aux paragraphes 1.21 B et 1.21 C de l’annexe VI.
Prolongation du congé

Vous pouvez prolonger votre congé si l’accouchement dépasse la date initialement prévue (sauf s’il reste encore au moins deux semaines au congé de maternité déjà planifié) ou si l’état de santé du bébé ou le vôtre l’exige. La durée de la prolongation correspond à celle indiquée au certificat médical. Vous devez utiliser le code de congé 27 et joindre le certificat médical à votre demande de paiement.

Dans les cas de prolongation, vous n’êtes pas rémunérée par la Régie. Toutefois, vous avez droit à certains avantages :
- Pendant les six premières semaines de prolongation du congé de maternité, vous avez droit au maintien des avantages sociaux suivants :
  - vos assurances, si vous versez votre quote-part;
  - l’accumulation de vacances;
  - l’accumulation de jours de perfectionnement;
  - l’accumulation de l’expérience;
  - l’accumulation des années de service;
- À compter de la septième semaine de prolongation, vous avez droit aux avantages sociaux suivants :
  - accumulation de l’expérience jusqu’à concurrence de 52 semaines;
  - participation au régime d’assurance maladie de base, en versant votre quote-part des primes pendant les 52 premières semaines et la totalité des primes par la suite;
  - participation à vos régimes complémentaires d’assurance habituels en versant la totalité des primes. Il faut en faire la demande au début du congé de maternité.
  Remarque : Les dispositions mentionnées ci-dessus se trouvent aux paragraphes 1.21 B et 1.21 C de l’annexe VI.

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Questions fréquentes

Cette section de questions-réponses est traitée par thèmes :

Retrait préventif de la CNESST
Perfectionnement
Formation continue (annexe XII)
Primes d’éloignement ou d'isolement
Droits de sortie
Activités médicales particulières (AMP)
Forfaits de l’EP 40 – Services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle

Retrait préventif de la CNESST
- Est-il possible de me prévaloir d’un retrait préventif couvert par la CNESST si la situation le permet?
  
  OUI.
- Est-ce que les semaines de retrait préventif accordées viennent réduire la durée de mon congé de maternité?
  
  NON.
- Est-ce que je dois fournir des demandes de paiement 1216 pendant la durée de mon retrait préventif?
  
  OUI, pour les 5 premiers jours ouvrables (code de congé 22). Joignez le certificat d’acceptation reçu de la CNESST. La Régie continuera de vous verser 100 % de votre salaire brut pendant cette première semaine. Aucune facturation n'est requise pour le reste de votre retrait préventif. La Régie vous versera automatiquement 90 % de votre salaire net pour les deuxième et troisième semaines. Par la suite, vous recevrez vos prestations de la CNESST. Votre congé de maternité (et la reprise de votre facturation) commencera à partir de la quatrième semaine précédant la date prévue de votre accouchement puisque la CNESST cessera de verser vos indemnités à compter de cette date. N’oubliez pas de déposer dès la même semaine une demande pour vérifier votre admissibilité au Régime québécois d’assurance parentale ou au régime d’assurance emploi, selon le cas.
Perfectionnement (annexe VI)
- Est-ce que je peux utiliser mes jours de perfectionnement pendant le congé de maternité?
  
  NON.
- Est-ce que j'accumule des jours de perfectionnement?
  
  OUI. Vous accumulez des jours de perfectionnement durant la période de congé rémunéré.

Formation continue (annexe XII – pratique en territoire éloigné ou isolé)
- Est-ce que je peux utiliser mes jours de formation pendant le congé de maternité?
  
  OUI. Par contre, vous n’avez pas droit à la rémunération de la formation (paragraphe 5.3 a) de la section II de l’annexe XII). Les seuls remboursements auxquels vous avez droit concernent le déplacement et l’allocation forfaitaire pour la compensation des frais de séjour.
- Est-ce que j'accumule des jours de formation?
  
  OUI.
Primes d’éloignement ou d’isolement (annexe XII – pratique en territoire éloigné ou isolé)
- Est-ce que je continue de recevoir ma prime d’éloignement ou d’isolement pendant le congé de maternité?
  
  OUI.
Droits de sortie (annexe XII – pratique en territoire éloigné ou isolé)
- Est-ce que je peux utiliser mes droits de sortie pendant le congé de maternité?
  
  OUI.
  Remarque : Pour bénéficier de droits de sortie, vous devez respecter les deux conditions requises :
  - votre résidence principale est située dans un secteur considéré comme isolé;
  - vous exercez votre profession sur une base régulière dans un secteur considéré comme isolé.
Activités médicales particulières (AMP) (EP 51 – Activités médicales particulières)
- Puis-je faire réduire mes exigences en matière d'AMP pendant ma grossesse ou à mon retour de congé de maternité?
  
  OUI, en vous adressant au DRMG de votre territoire pour en convenir.
- Puis-je être exemptée de la réduction de 30 % de ma rémunération si je ne réussis pas à satisfaire aux exigences en matière d'AMP?
  
  OUI, les modalités de réduction de la rémunération ne s’appliquent pas à la médecin qui bénéficie d’un congé de maternité. Dans ce cas, vous avez droit à une exemption de cette réduction pendant une période maximale de 12 mois continus comprenant la date de l’accouchement. Vous devez transmettre cette information au Service de l’admissibilité et de la révision de la Régie en précisant les dates de début et de fin de la période d’exemption dont vous désirez vous prévaloir.
Forfaits de l’EP 40 – Services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle
- Ai-je droit au versement de mes forfaits annuels d’inscription générale et de prise en charge de la clientèle vulnérable même si je suis en congé de maternité?
  
  NON. Le versement des forfaits annuels est interrompu à compter du premier jour du mois où le congé commence. Il reprend dès le premier du mois de la reprise des activités, et ce, pour la période de l’année qui reste à écouler. Le forfait est alors versé sur la base des patients inscrits et actifs au premier janvier de l’année du début du congé ou des patients inscrits au cours de cette même année ou lors de l’année de reprise des activités professionnelles. En ce qui a trait au patient inscrit non actif, les forfaits recommencent à être versés lors de la prochaine visite, de la prochaine intervention clinique ou de la prochaine psychothérapie.
- Est-ce que les patients inscrits auprès de la médecin qui est en congé de maternité peuvent être réinscrits auprès d'un autre médecin afin que celui-ci puisse avoir droit aux forfaits annuels d’inscription générale et de prise en charge de la clientèle vulnérable pendant la période où il prend en charge le patient?
  
  Normalement, l’inscription auprès de la médecin de famille qui est en congé de maternité demeure valide pendant toute la durée de son absence. L’inscription auprès d’un autre médecin aurait pour effet de mettre automatiquement fin à l’inscription initiale. Habituellement, le médecin qui part en congé de maternité obtient la collaboration de ses collègues pour assurer le suivi de ses patients pendant cette période. Seul le tarif prévu pour le patient vulnérable ou, selon le cas, le forfait de responsabilité s’appliquant à chaque visite, à chaque intervention clinique ou à chaque psychothérapie peut être payé à un autre médecin que celui auprès duquel le patient est inscrit. Toutefois, certaines conditions s’appliquent :
  - Dans un contexte de pratique de groupe, les médecins du même groupe pourront se prévaloir du tarif prévu pour le patient vulnérable ou, selon le cas, du forfait de responsabilité sans qu’aucune formalité additionnelle soit nécessaire.
  - En l’absence de pratique de groupe, la médecin qui part en congé peut transmettre à la Régie le formulaire Avis d’absence et de prise en charge temporaires – Paiement du tarif de la visite pour patient vulnérable ou du forfait de responsabilité (4072) dûment rempli pour signifier son absence, la durée de celle-ci et le nom des médecins qui acceptent la prise en charge temporaire. Ceux-ci pourront se prévaloir du tarif prévu pour le patient vulnérable ou, selon le cas, du forfait de responsabilité pendant toute la période de congé décrite dans le formulaire.
  Si des changements doivent être signalés quant à la période indiquée préalablement sur le formulaire 4072, c’est la médecin en congé de maternité qui doit en informer la Régie (prolongation du congé ou retour plus hâtif). C’est aussi la médecin en congé qui doit informer la Régie de l’ajout ou du retrait d'un ou de médecins pendant la prise en charge temporaire.
  
  Rappel : Les codes du tarif prévu pour le patient vulnérable ou, selon le cas, le forfait de responsabilité payable à l'occasion d'une visite, d'une intervention clinique ou d'une psychothérapie effectuée à un patient inscrit comme vulnérable sont 15169, 15170 et 15171. Pour plus de détails, consultez le paragraphe 6.02 de l’EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle.

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