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Médecins omnipraticiens
COVID-19 – Mesures temporaires Pour connaître les mesures temporaires qui s’appliquent pendant la pandémie, consultez régulièrement les actualités en lien avec la COVID-19.
Voici les modalités particulières de la Lettre d’entente no 269. Pour les dispositions complètes relatives à cette lettre d’entente, vous pouvez consulter l’infolettre 354 du 18 mars 2020, l’infolettre 038 du 30 avril 2020, l’infolettre 075 du 21 mai 2020 et la Brochure no 1.
La liste des cliniques désignées consacrées à la COVID-19 est mise à jour régulièrement.
Mode de rémunération spécifique à la pandémie
Forfait spécifique aux unités de soins consacrées à la COVID‑19
Le mode de rémunération forfaitaire de l’article 1 de la Lettre d’entente no 269 permet de rémunérer l’ensemble des services rendus dans une unité de soins désignée consacrée à la COVID‑19.
Le médecin qui choisit d’être rémunéré de cette façon reçoit un montant forfaitaire de 186,15 $/heure.
Le médecin qui choisit d’être rémunéré selon le forfait horaire de la Lettre d’entente no 269 ne peut, au cours de la même plage horaire, se prévaloir de la rémunération prévue à l’une des ententes particulières ou à l’un des protocoles d’accord mentionnés dans cette lettre d’entente.
Compensation pour les frais de cabinet
Le médecin qui choisit d’être rémunéré selon le forfait horaire de la Lettre d’entente no 269 peut bénéficier d’une compensation pour frais de cabinet de 62,75 $/heure :
Modalités particulières
Horaires défavorables
Les services rendus par le médecin dans une unité de soins consacrée à la COVID‑19 en cabinet privé ou en établissement ainsi que leurs suppléments sont sujets aux majorations déjà prévues à l’article 4.00 de l’annexe XX.
De plus, un forfait de 141,20 $ par période de 4 heures en horaires défavorables, divisible en heures (35,30 $), est payé au médecin pour les services rendus sur place du lundi au vendredi de 18 h à 24 h ou en tout temps le samedi, le dimanche et un jour férié (code de facturation 19683).
Toutefois, si le site de l’unité de soins consacrée à la COVID‑19 est déjà reconnu comme groupe de médecine de famille désigné réseau (GMF-R), le présent forfait remplace le forfait établi à l’article 4.00 de l’Entente particulière ayant pour objet certaines conditions d’exercice et de rémunération applicables au médecin qui exerce sa profession dans un groupe de médecine de famille désigné réseau (54).
Plafond trimestriel
Toute la rémunération pour les services rendus en unité de soins consacrée à la COVID‑19 est exclue du calcul du revenu brut trimestriel du médecin pour la période qui sera déterminée par le comité paritaire.
Annexes XII et XII-A
Les majorations applicables pour la rémunération différente en vertu des annexes XII et XII-A s’appliquent selon les lieux de dispensation en considérant que le médecin est réputé satisfaire aux conditions spécifiées au paragraphe 1.2 de la section I de l’annexe XII.
Afin de bénéficier de ces majorations, le médecin qui exerce dans une unité de soins désignée consacrée à la COVID‑19 et qui ne répond pas déjà à l’une des conditions du paragraphe 1.2 de la section I de l’annexe XII doit informer la RAMQ de sa situation par lettre.
Taux d’assiduité
La visite d’un patient effectuée dans le cadre de la Lettre d’entente no 269 est exclue du calcul du taux d’assiduité.
Le médecin ayant rendu des services dans une unité de soins consacrée à la COVID‑19 et dont le taux d’assiduité est affecté de ce fait peut informer le comité paritaire de sa situation, comme prévu au paragraphe 15.04 de l’Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle (40).
Le comité paritaire doit s’assurer que le médecin n’a subi aucun préjudice pour avoir exercé dans une telle clinique.
Pour plus d'information, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements.
Services fournis par correspondance, par téléphone ou par voie de télécommunication
L’article 3.13 de la Lettre d’entente no 269 prévoit que les services rendus liés à la situation de pandémie causée par la COVID‑19 peuvent être fournis par correspondance ou par voie de télécommunication, y compris par voie téléphonique. Ces dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 16 mars 2020 et sont valides tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur.
Les services pouvant être fournis par correspondance ou par voie de télécommunication comprennent les activités réalisées à distance par le médecin auprès d’un patient ayant ou non les symptômes de la COVID‑19.
Le médecin qui rend des services au bénéfice du patient par téléphone ou par voie de télécommunication est réputé avoir communiqué avec le patient même si la communication a eu lieu avec un parent ou un proche du patient, et ce, du fait que le patient ne peut pas se servir de ce moyen de communication en raison d’un handicap, de son inaptitude ou de son immaturité.
Le médecin qui exerce en cabinet, à domicile, en CLSC, en GMF-U ou en établissement est rémunéré à l’acte selon la nomenclature et la tarification prévues à l’Entente, y compris les actes diagnostiques et thérapeutiques prévus à l’annexe V. Le médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes maintient son mode de rémunération.
Le médecin qui fait l’objet d’une mesure d’isolement ou qui a contracté la COVID‑19 peut rendre des services à partir de son domicile par voie de correspondance ou de télécommunication.
Il est alors rémunéré selon les modalités prévues pour le congé de maladie ou la mesure d’isolement des paragraphes 3.3 à 3.12 de la Lettre d’entente no 269 (voir la section 4.2 de l’infolettre 354).
Les majorations des annexes XII et XII-A de l’Entente concernant la rémunération différente s’appliquent.
Les services cliniques rendus à distance par un médecin sont sujets aux dispositions de l’annexe XX traitant des majorations applicables à la rémunération des services en horaires défavorables.
L’ensemble de la rémunération visée par la présente disposition est exclue du calcul du revenu trimestriel brut du médecin (paragr. 5.3 de l’annexe IX de l’Entente).
Instructions de facturation
Le médecin rémunéré à l’acte ou selon le mode mixte doit utiliser l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID‑19 avec son lieu de pratique habituel.
Le médecin rémunéré à honoraires fixes ou à tarif horaire doit utiliser l’emploi de temps XXX319 – Services cliniques à distance (pandémie COVID‑19) avec la nature de service habituelle pour les services rendus à distance.
En CHSLD, en centre de réadaptation ou dans un département de psychiatrie dans un CHSGS ou un CHSP (par. 3.13.8)
En CHSLD, le médecin peut facturer la visite de suivi exigeant un examen (code de facturation 15617) à condition que les services fournis par correspondance, par téléphone ou par voie de télécommunication auprès du patient correspondent aux exigences de la visite ponctuelle mineure (par. 2.2.6 A 4) du préambule général). Cette visite ne peut être facturée le même jour qu’une visite de suivi courant (code de facturation 15616). Lors d’une séance différente, le médecin peut également facturer les autres visites admissibles à la prestation à distance prévues au paragraphe 2.2.6 E du préambule général.
En centre de réadaptation, le médecin peut facturer la visite de suivi exigeant un examen (code de facturation 15628) à condition que les services fournis par correspondance, par téléphone ou par voie de télécommunication auprès du patient correspondent aux exigences de la visite ponctuelle mineure (par. 2.2.6 A 4) du préambule général). Cette visite ne peut être facturée le même jour qu’une visite de suivi courant (code de facturation 15627). Lors d’une séance différente, le médecin peut également facturer les autres visites admissibles à la prestation à distance prévues au paragraphe 2.2.6 F du préambule général.
Dans un département de psychiatrie d’un CHSGS ou d’un CHSP, le médecin peut facturer la visite de suivi psychiatrique exigeant un examen (codes de facturation 08913 et 08942) à condition que les services fournis par correspondance, par téléphone ou par voie de télécommunication auprès du patient correspondent aux exigences de la visite ponctuelle mineure (par. 2.2.6 A 4) du préambule général). Cette visite ne peut être facturée le même jour qu’une visite de suivi psychiatrique (code de facturation 08933). Lors d’une séance différente, le médecin peut également facturer les autres visites admissibles à la prestation à distance prévues au paragraphe 2.2.6 G du préambule général.
Le médecin doit se référer aux instructions de facturation relatives à chacun de ces services et indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID‑19.
En ressource intermédiaire ou en résidence pour personnes âgées (par. 3.13.9)
Le médecin qui, à défaut d’un échange avec le patient, échange avec le personnel professionnel du milieu concernant les besoins d’un résident peut se prévaloir, pour chaque communication, de la rémunération prévue pour la communication avec d’autres professionnels de la santé (codes de facturation 15844 à 15846) ou pour la communication avec un médecin spécialiste (codes de facturation 15841 à 15843).
Cette disposition s’applique sans égard au nombre minimal de patients inscrits requis pour facturer ces services et sans y appliquer le nombre de maximal de forfaits pouvant être facturés par trimestre.
Si le médecin a le nombre de patients inscrits requis, il doit utiliser le code de facturation approprié. Si le médecin a moins de 500 patients inscrits, il doit utiliser le code de facturation 15841 si la communication est faite avec un médecin spécialiste ou 15844 si la communication est faite avec d’autres professionnels de la santé. Dans tous les cas, le médecin doit se référer aux instructions de facturation relatives à chacun de ces codes et indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID‑19.
Dans un programme de soutien à domicile en CLSC incluant les soins palliatifs (par. 3.13.10)
Le médecin rémunéré selon le mode de rémunération mixte en soutien à domicile incluant les soins palliatifs (section B-3 de l’annexe I de l’annexe XXIII) qui échange par téléphone ou par voie de télécommunication avec un patient suivi à domicile dans le cadre de ce programme peut facturer l’échange interdisciplinaire ou avec les proches d’un patient, et ce, même si la durée de l’échange est de moins de 15 minutes (code de facturation 15909).
Lorsque la durée de la communication avec le patient dépasse 25 minutes, le médecin peut se prévaloir du service d’intervention clinique selon les modalités prévues au paragraphe 2.2.6 B du préambule général.
Le médecin doit se référer aux instructions de facturation relatives à ce service et indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID‑19.
Dans une clinique externe de centre hospitalier ou dans le service d’urgence d’un centre hospitalier ou d’un CLSC du réseau de garde (par. 3.13.11)
Le médecin qui rend des services par téléphone ou par voie de télécommunication peut facturer l’examen complet ou l’examen principal, même en l’absence d’examen, à condition que le service rendu à distance auprès du patient corresponde aux exigences de la visite ponctuelle complexe (par. 2.2.6 A 5) du préambule général).
De plus, le médecin qui rend des services à distance peut se prévaloir de l’examen ordinaire à condition que le service corresponde aux exigences de la visite ponctuelle mineure (par. 2.2.6 A c) 4) du préambule général).
Le médecin doit indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID‑19.
Dans le service d’urgence d’un centre hospitalier ou d’un CLSC du réseau de garde adhérent à l’EP 43 – Garde sur place – Certains établissements (par. 3.13.12)
Le médecin de garde dans une urgence d’un centre hospitalier ou dans un CLSC du réseau de garde adhérent à l’Entente particulière ayant pour objet la rémunération de la garde sur place effectuée dans le service d’urgence de première ligne de certains établissements (43) qui assure le suivi ou la relance à distance de patients précédemment évalués à l’urgence et qui sont retournés à la maison peut se prévaloir du forfait de garde prévu à cette entente particulière. Le médecin doit facturer le forfait comme à l’habitude.
En cabinet, en CLSC ou en GMF-U (par. 3.13.14)
Le médecin qui exerce en cabinet, en CLSC, en GMF-U ou à domicile et qui fournit des services par correspondance, par téléphone ou par voie de communication peut facturer la visite de prise en charge (codes de facturation 15801, 15802, 15815, 15816, 15821, 15822, 15835 et 15836) malgré qu’il ne soit pas en mesure d’effectuer l’examen requis à l’évaluation du patient. Lors d’une visite subséquente, il complète alors l’évaluation à l’aide d’un examen physique lorsque requis.
Le médecin peut se prévaloir des dispositions de l’Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle relatives à l’inscription d’un patient et à la facturation des forfaits et suppléments, y compris le supplément pour un patient sans médecin de famille, référé ou non. Lorsque le médecin remplit le formulaire Inscription auprès d’un médecin de famille (4096), il doit le signer à la date à laquelle le service est rendu à distance. Ensuite, lors d’une visite sur place subséquente, le médecin doit faire signer le formulaire par le patient.
Activités de coordination particulière ou d’organisation liées à la COVID‑19
Pendant la période d’urgence sanitaire annoncée par le gouvernement du Québec le 13 mars 2020, les activités de coordination particulière et d’organisation liées à la COVID‑19 peuvent être effectuées à distance par téléphone, par visioconférence ou via une plateforme de communication collaborative, y compris les activités effectuées à l’extérieur de l’établissement pour lequel ces activités sont faites.
Le médecin qui effectue des activités de coordination liées à la COVID‑19 en établissement et qui n’y détient pas de nomination doit, pour être désigné, s’adresser au chef de département de médecine générale ou au directeur des services professionnels de l’établissement, qui transmettra la liste des médecins visés au comité paritaire.
Toutefois, si le médecin est visé par les articles 3.19.5 ou 3.19.6 de la Lettre d’entente no 269, la demande de désignation doit être transmise à l’établissement. Ensuite, l’établissement doit transmettre à la RAMQ un avis de service l’avisant de la nomination du médecin.
Lors de la facturation de services fournis par téléphone, par visioconférence ou via une plateforme de communication collaborative, le médecin rémunéré à l’acte, qu’il soit sur place ou à distance, doit indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID‑19.
Département régional de médecine générale (par. 3.19.1 à 3.19.3)
Chef de département régional de médecine générale
En plus de la facturation de ses activités à titre de chef du département régional de médecine générale (DRMG), le médecin concerné doit facturer quotidiennement le forfait prévu au paragraphe 5.01 du Protocole d’accord ayant pour objet la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées dans le cadre d’un département régional de médecine générale pour les activités de coordination ou d’organisation liées à la COVID‑19 (code de facturation 19906). Les forfaits doivent être facturés selon le jour où ces activités ont lieu à raison d’un maximum de 2 forfaits par heure d’activités réalisées. La banque annuelle de forfaits sera ajustée ultérieurement par les parties négociantes.
Le médecin doit se référer aux instructions de facturation du paragraphe 5.01 de ce protocole d’accord. Qu’il soit sur place ou à distance, pour ses activités liées à la COVID‑19, il doit indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID‑19 ainsi que le numéro du CISSS ou du CIUSSS. Comme le forfait doit être facturé quotidiennement dans le cadre de la Lettre d’entente no 269, la date de service doit correspondre à la date à laquelle l’activité a été effectuée.
Médecin coordonnateur
En plus de la facturation de ses activités à titre de médecin coordonnateur du DRMG, le médecin concerné doit facturer quotidiennement le forfait prévu au paragraphe 5.06 du protocole d’accord pour les activités de coordination ou d’organisation liées à la COVID‑19 (code de facturation 19103). Les forfaits doivent être facturés selon le jour où ces activités ont lieu à raison d’un maximum de 2 forfaits par heure d’activités réalisées. La banque annuelle de forfaits sera ajustée ultérieurement par les parties négociantes.
Le médecin doit se référer aux instructions de facturation du paragraphe 5.06 de ce protocole d’accord. Qu’il soit sur place ou à distance, pour ses activités liées à la COVID‑19, il doit indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID‑19 ainsi que le numéro du CISSS ou du CIUSSS. Comme le forfait doit être facturé quotidiennement dans le cadre de la Lettre d’entente no 269, la date de service doit correspondre à la date à laquelle l’activité a été effectuée.
Médecin autre que les chefs rémunérés sur une base forfaitaire
Le médecin visé par le paragraphe 4.02, 4.03 ou 4.04 du protocole d’accord qui participe à des activités de coordination ou d’organisation liées à la COVID‑19 peut facturer les activités prévues à ces articles. Le médecin doit préciser que les activités sont liées à la COVID‑19 en utilisant le nouveau code d’activité prévu à cet effet. De plus, il ne doit pas être rémunéré pour la même période pour des activités médico-administratives hors établissement liées à la COVID‑19. La banque d’heures sera ajustée ultérieurement par les parties négociantes.
Le médecin doit utiliser le code d’activité 103324 COVID‑19 et indiquer le numéro du CISSS ou du CIUSSS.
CISSS, CIUSSS ou établissement responsable de la région du Nord-du-Québec, de la région du Nunavik ou de la région des Terres-Cries-de-la-Baie-James (par. 3.19.4)
Le directeur des services professionnels ou le chef de département clinique de médecine générale doit obtenir l’approbation du comité paritaire pour l’utilisation de la banque d’heures aux fins de la rémunération des activités liées à la COVID‑19.
Sous réserve de cette approbation, le médecin qui effectue des activités de coordination liées à la COVID‑19 en établissement peut se prévaloir de la rémunération pour les activités cliniques décrites au paragraphe 4.02 du Protocole d’accord ayant pour objet la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées au bénéfice d’un centre intégré de santé et de services sociaux, d’un centre universitaire de santé et de services sociaux ou de l’établissement responsable de la région du Nord-du-Québec, de la région du Nunavik ou de la région des Terres-cries-de-la-Baie-James.
Le médecin doit préciser que les activités sont liées à la COVID‑19 en utilisant les codes prévus à cet effet. De plus, il ne doit pas être rémunéré pour la même période pour des activités médico-administratives en établissement en lien avec la COVID‑19. La banque d’heures sera ajustée ultérieurement par les parties négociantes.
Le comité paritaire informe la RAMQ des médecins qui peuvent se prévaloir de ces modalités.
Selon la situation, le médecin doit utiliser le code d’activité :
Le médecin doit indiquer le numéro du CISSS ou du CIUSSS.
Département clinique de médecine générale (par. 3.19.5)
Le chef de département clinique de médecine générale d’un CHSGS ou le médecin qui l’assiste doit facturer quotidiennement le forfait prévu au paragraphe 4.01 de l’Entente particulière relative à la rémunération et aux conditions d’exercice du médecin omnipraticien chef du département clinique de médecine générale d’un établissement exploitant un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés (27) pour les activités de coordination ou d’organisation liées à la COVID‑19 (code de facturation 19064).
Les forfaits doivent être facturés selon le jour où ces activités ont lieu à raison d’un maximum de 2 forfaits par heure d’activités réalisées. Les règles usuelles de partage des forfaits entre le chef et le médecin qui l’assiste ne s’appliquent pas aux activités de coordination ou d’organisation liées à la COVID‑19. La banque annuelle sera ajustée ultérieurement par les parties.
Le médecin doit se référer aux instructions de facturation du paragraphe 4.01 de cette entente particulière. Qu’il soit sur place ou à distance, pour ses activités liées à la COVID‑19, il doit indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID‑19. Comme le forfait doit être facturé quotidiennement dans le cadre de la Lettre d’entente no 269, la date de service doit correspondre à la date à laquelle l’activité a été effectuée.
Service d’urgence (par. 3.19.6 et 3.19.7)
Chef du service d’urgence ou médecin qui l’assiste
Le chef du service d’urgence d’un CHSGS ou le médecin qui l’assiste doit facturer quotidiennement les forfaits prévus à l’article 3.00 de l’Entente particulière relative à la rémunération des activités médico-administratives réalisées dans le cadre du service d’urgence d’un établissement (50) pour les activités de coordination ou d’organisation liées à la COVID‑19 (code de facturation 19040).
Les forfaits doivent être facturés selon le jour où ces activités ont lieu à raison d’un maximum de 2 forfaits par heure d’activités réalisées. Les règles usuelles de partage des forfaits entre le chef et le médecin qui l’assiste ne s’appliquent pas aux activités de coordination ou d’organisation liées à la COVID‑19. La banque d’heures sera ajustée ultérieurement par les parties négociantes.
Le médecin doit se référer aux instructions de facturation de l’article 3.00 de cette entente particulière. Qu’il soit sur place ou à distance pour ses activités liées à la COVID‑19, il doit indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19. Comme le forfait doit être facturé quotidiennement dans le cadre de la Lettre d’entente no 269, la date de service doit correspondre à la date à laquelle l’activité a été effectuée.
Médecin autre que le chef du service d’urgence
Le médecin autre que le chef du service d’urgence d’un CHSGS qui est visé par l’EP 50 – Activités médico-administratives (urgence établissement) doit se prévaloir quotidiennement de la rémunération décrite à l’article 4.00 de cette entente particulière pour les activités de coordination ou d’organisation liées à la COVID‑19 (codes de facturation 19883 à 19888).
Les forfaits doivent être facturés selon le jour où ces activités ont lieu à raison d’un maximum de 2 forfaits par heure d’activités réalisées. Le médecin peut facturer les forfaits même si les réunions ne respectent pas l’ensemble des exigences. La banque d’heures sera ajustée ultérieurement par les parties.
Aucun avis de service n’est requis pour le médecin autre que le chef du service d’urgence.
Le médecin doit se référer aux instructions de facturation de l’article 4.00 de cette entente particulière. Qu’il soit sur place ou à distance, pour ses activités liées à la COVID‑19, il doit indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID‑19. Comme le forfait doit être facturé quotidiennement dans le cadre de la Lettre d’entente no 269, la date de service doit correspondre à la date à laquelle l’activité a été effectuée.
GMF ou GMF-R (par. 3.19.8)
Le médecin responsable d’un GMF ou d’un GMF-R, s’il n’est pas dans un tel cas médecin responsable d’un GMF, qui effectue des activités de coordination liées à la COVID‑19 dans un GMF peut se prévaloir de la rémunération décrite au paragraphe 7.02 de l’Entente particulière ayant pour objet la détermination de certaines conditions d’exercice et de rémunération applicable, en phase transitoire, au médecin qui exerce sa profession dans le cadre d’un groupe de médecine de famille (GMF) (33) sans égard à la banque d’heures prévue au paragraphe II de l’annexe V (code d’activité 072101).
Le médecin responsable peut en plus se prévaloir du forfait hebdomadaire décrit au paragraphe V de l’annexe V de cette entente particulière (code de facturation 19017).
Le médecin doit préciser que les activités sont liées à la COVID‑19 en utilisant le secteur de dispensation 47.
Le cas échéant, le médecin doit se référer aux instructions de facturation relatives au paragraphe V de l’annexe V de l’EP 33 – Groupe de médecine de famille (GMF) et indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID‑19.
Clinique désignée d’évaluation (par. 3.19.9)
Le médecin qui agit à titre de médecin leader clinique ou celui qui l’assiste qui effectue des activités de coordination liées à la COVID‑19 dans une clinique désignée d’évaluation (CDE) désignée à la Lettre d’entente no 269 peut se prévaloir de la rémunération pour les activités cliniques décrites à l’article 5.02 du Protocole d’accord ayant pour objet la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées dans le cadre d’un département régional de médecine générale. Le médecin doit préciser que les activités sont liées à la COVID‑19 en utilisant le nouveau code d’activité prévu à cet effet. De plus, le médecin ne doit pas être rémunéré pour la même période pour des activités médico-administratives hors établissement liées à la COVID‑19.
CHSLD non fusionné à un établissement (par. 3.19.10)
Pendant la période d’urgence sanitaire, lorsqu’il effectue des activités de coordination liées à la COVID‑19, le médecin qui exerce dans un CHSLD non fusionné peut se prévaloir des activités prévues au paragraphe 2.2.6 E 7) du préambule général, soit les activités d’échanges interdisciplinaires ou avec les proches d’un patient (code de facturation 15621). Les activités peuvent avoir été effectuées par téléphone ou par voie de communication.
Le médecin doit se référer aux instructions de facturation relatives à ces services et indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID‑19 et le numéro du CHSLD pour lequel les services sont rendus.
Garde en disponibilité
Lors de la garde en disponibilité, le médecin qui rend des services sur place dans un lieu désigné peut se prévaloir des modalités de la Lettre d’entente no 269. Pour que le médecin puisse se prévaloir du forfait horaire de cette lettre d’entente, la durée des services rendus doit être d’au moins une heure.
La liste des lieux où de la garde en disponibilité pourra être effectuée sera accessible sous Lettre d’entente no 269 à la rubrique Annexes mises à jour en continu (Annexes, lettres d’entente, ententes particulières et protocoles d’accord).
Lors de la facturation des forfaits de garde en disponibilité relative à la COVID-19, le médecin doit utiliser l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19.
Lorsqu’il rend des services sur place ou à distance dans un lieu visé par la garde en disponibilité liée à la COVID-19, le médecin doit indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19 ou Service rendu en présence du patient dans le cadre de la COVID-19 selon la situation.
Que la garde en disponibilité soit effectuée pour une installation adhérente ou non à l’Entente particulière relative à la rémunération de la garde en disponibilité (38), lorsqu’un médecin assure une garde en disponibilité au cours d’un même quart de garde pour plus d’une installation ayant un même numéro d’établissement, les forfaits correspondant à chacune de ces gardes doivent être facturés avec l’élément de contexte Garde simultanée.
Lieu désigné à la Lettre d’entente no 269
Conformément au paragraphe 3.20 de la Lettre d’entente no 269, le médecin concerné par la garde en disponibilité dans un lieu désigné à cette lettre d’entente peut se prévaloir des modalités prévues au paragraphe 5.02 de l’EP 38 – Garde en disponibilité. Il peut facturer les forfaits de l’annexe I de cette entente particulière.
En tenant compte du type de forfait attribué à l’établissement par le comité paritaire, le médecin doit suivre les instructions de facturation et utiliser les codes de facturation appropriés précisés dans les avis administratifs sous les paragraphes 3.01, 3.02 et 5.02.3 de l’EP 38 – Garde en disponibilité.
Les modalités habituelles de l’EP 38 – Garde en disponibilité continuent de s’appliquer pour les gardes qui ne sont pas liées aux lieux désignés à la Lettre d’entente no 269.
Ressource intermédiaire, résidence pour personnes âgées ou GMF
Le médecin qui effectue une garde en disponibilité dans une ressource intermédiaire, une résidence pour personnes âgées ou un GMF visés par le paragraphe 3.21 de la Lettre d’entente no 269 est rémunéré selon les modalités de l’article 5.00 de l’EP 38 – Garde en disponibilité.
Le comité paritaire désigne les lieux visés par la garde en disponibilité et les médecins de même que le type de forfait applicable (régulier, majoré ou réduit). Cette désignation tient lieu de la nomination requise à l’article 5.00 de cette entente particulière. Par conséquent, aucun avis de service n’est requis.
Lors de la facturation de la garde visée au paragraphe 3.21, le médecin doit indiquer le numéro de l’établissement pour lequel il effectue la garde en disponibilité et utiliser le type de forfait attribué à l’établissement. S’il ne connait pas le type de forfait ou le numéro du CLSC auquel la ou les résidences où il effectue de la garde en disponibilité sont rattachées, il doit s’adresser au département régional de médecine générale (DRMG), au CISSS ou au CIUSSS concerné.
Un médecin exerçant dans une unité de soins désignée
L’article 1.1 de la Lettre d’entente no 269 présente les modalités de rémunération pour un médecin exerçant dans une unité de soins désignée.
Le médecin est rémunéré selon un choix qu’il exerce quotidiennement.
Choix 1 : Rémunération à l’acte
Le médecin qui exerce dans une unité de soins consacrée à la COVID‑19 peut faire le choix quotidien d’être rémunéré à l’acte avec les codes de facturation et les tarifs applicables dans le lieu visé.
Le médecin qui fait le choix d’être rémunéré à l’acte peut continuer de se prévaloir du forfait de responsabilité pour un patient vulnérable et du forfait annuel d’inscription en GMF.
Le médecin rémunéré à honoraires fixes peut également opter quotidiennement pour la rémunération à l’acte. Il conserve alors les avantages sociaux prévus à l’annexe VI de l’entente générale. Pour bénéficier de cette modalité lorsqu’il opte pour la rémunération à l’acte, le médecin doit remplir la Demande de paiement – honoraires fixes et salariat (1216) en utilisant le code de congé 61 pour chaque journée ou demi-journée rémunérée selon un autre mode de rémunération, et inscrire Période de grippe saisonnière dans le champ Renseignements complémentaires.
Pour les services rendus à distance, le médecin doit utiliser l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID‑19 avec son lieu de dispensation habituel.
Choix 2 : Forfait spécifique aux unités de soins désignées COVID‑19
Le médecin qui rend des services dans les unités de soins consacrées à la COVID‑19 peut se prévaloir quotidiennement du forfait horaire spécifique à ces unités.
Il peut également demander une compensation de ses frais de cabinet. Voir la section 2 de l’infolettre 354.
Le médecin rémunéré à honoraires fixes peut également opter quotidiennement pour le forfait horaire spécifique aux unités de soins COVID‑19. Il conserve alors les avantages sociaux prévus à l’annexe VI de l’entente générale. Pour bénéficier de cette modalité lorsqu’il opte pour le forfait horaire, le médecin doit remplir la Demande de paiement – honoraires fixes et salariat (1216) en utilisant le code de congé 61 pour chaque journée ou demi-journée rémunérée selon un autre mode de rémunération, et inscrire Période de grippe saisonnière dans le champ Renseignements complémentaires.
Le médecin doit facturer le code 19680 et indiquer la durée de l’activité.
S’il demande une compensation pour ses frais de cabinet, le médecin doit également facturer le code 19681.
Lorsque le médecin facture le forfait horaire de la Lettre d’entente no 269, il doit indiquer l’heure de début et de fin du service pour chaque forfait (codes de facturation 19680 et 19681).
Comme l’heure de début doit être indiquée pour que les majorations en horaires défavorables de l’annexe XX s’appliquent, si des plages horaires y sont sujettes, la facturation doit être ajustée en conséquence. Par exemple, si le médecin travaille de 16 h à 24 h et qu’une majoration s’applique à partir de 20 h, il doit séparer sa facturation en deux lignes : l’une pour les heures effectuées sans majoration, de 16 h à 20 h, et l’autre pour les heures effectuées avec majoration, de 20 h à 24 h.
De plus, le médecin doit indiquer l’heure de début de tous les services rendus la même journée où le forfait horaire de la Lettre d’entente no 269 a été facturé pour éviter que ces services soient refusés, s’il y a lieu.
Choix 3 : Mode de rémunération habituel
Le médecin peut choisir son mode de rémunération habituel.
Le médecin rémunéré à l’acte ou selon le mode mixte qui facture un service rendu dans une unité de soins consacrée à la COVID‑19 désignée à la Lettre d’entente no 269 doit indiquer l’élément de contexte Service rendu en présence du patient dans le cadre de la COVID‑19.
Pour les services rendus à distance, le médecin doit indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID‑19 et son lieu de dispensation habituel.
Le médecin rémunéré à honoraire fixes ou à tarif horaire doit facturer ses heures sur la demande de paiement Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) ou la Demande de paiement – Honoraires fixes et salariat (1216) et indiquer le numéro de l’établissement où il détient sa nomination régulière dans le champ Établissement.
Il doit également utiliser :
l’emploi de temps XXX346 Services cliniques–COVID‑19 avec la nature de service habituelle pour les services rendus dans une unité de soins consacrée à la COVID‑19;
l’emploi de temps XXX319 Services cliniques à distance (pandémie COVID‑19) avec la nature de service habituelle pour les services rendus à distance.
Le médecin rémunéré à honoraires fixes peut également opter quotidiennement pour le tarif horaire. Il conserve alors les avantages sociaux prévus à l’annexe VI de l’entente générale. Pour bénéficier de cette modalité lorsqu’il opte pour le tarif horaire, le médecin doit remplir la Demande de paiement – honoraires fixes et salariat (1216) en utilisant le code de congé 61 pour chaque journée ou demi-journée rémunérée selon un autre mode de rémunération, et inscrire Période de grippe saisonnière dans le champ Renseignements complémentaires.
Un médecin infecté par la COVID‑19
Un médecin atteint de la COVID‑19 qui devient incapable d’exercer dans une unité de soins consacrée à cette maladie est présumé l’avoir contractée lors de ses activités dans une telle unité de soins.
Si c’est le cas, le médecin est admissible à une compensation durant la période d’attente qui s’applique à son contrat d’assurance pour la perte de revenus occasionnée par la maladie. La période de compensation ne peut excéder 90 jours.
En cabinet privé, au service d’urgence, à l’unité de soins intensifs ou coronariens d’un CHSGS ou au suivi des patients admis en soins de courte ou de longue durée, le médecin qui a été en contact la COVID‑19 alors qu’il n’exerçait pas dans une unité de soins consacrée à cette maladie et qui devient incapable d’accomplir ses tâches doit démontrer, à la satisfaction du comité paritaire, qu’il a été exposé de façon significative à cette maladie à l’occasion de son travail pour bénéficier de la compensation prévue à la Lettre d’entente no 269.
Le montant de la compensation correspond à 100 % du revenu brut versé au médecin selon une période de référence correspondant aux 12 mois de facturation ayant précédé la période couvrant les 5 mois précédant le 1er mars 2020. Lorsque le médecin n’a pas un historique de rémunération de 12 mois, la période est réduite au nombre de mois existants. Le montant de la compensation sera calculé par le comité paritaire au prorata des revenus versés par la RAMQ en fonction du nombre de jours de congé pour maladie.
Le médecin concerné doit présenter sa demande de compensation au comité paritaire dans les 20 semaines suivant son rétablissement. Il doit alors fournir avec sa demande les documents suivants :
Par la suite, le comité paritaire informera la RAMQ du montant à verser au médecin.
Le médecin qui a travaillé dans une clinique consacrée à la COVID‑19 dans son territoire de CISSS ou de CIUSSS peut se prévaloir de la compensation à compter de l’ouverture d’une telle clinique, et ce, jusqu’à 14 jours après la fermeture de la ou des cliniques du même territoire.
Le médecin rémunéré à honoraire fixes doit demander son congé pour invalidité avec les codes appropriés (10, 71 ou 72) sur la Demande de paiement – Honoraires fixes et salariat (1216) en précisant que la cause du congé est la COVID‑19 dans la section Renseignements complémentaires.
Si le médecin a droit également à un montant relatif à la compensation offerte selon la Lettre d’entente no 269, il doit suivre les étapes décrites ci-dessus.
Un médecin en isolement préventif
Un médecin peut bénéficier d’une compensation s’il fait l’objet d’une mesure d’isolement imposée par l’établissement, et ce, pour la durée fixée par les autorités compétentes de la santé publique.
Le médecin doit soumettre une demande au comité paritaire accompagnée d’une confirmation écrite de l’autorité compétente.
S’il fait l’objet d’une mesure d’isolement, pour bénéficier de la compensation, le médecin rémunéré à honoraires fixes doit soumettre une demande au comité paritaire, comme décrit ci-dessus.
Après avoir soumis une demande au comité paritaire, le médecin rémunéré à honoraires fixes doit :
Les horaires défavorables ne sont pas permis pour cet emploi de temps.
Médecin de retour d’un déplacement à l’étranger
Les articles 3.3 à 3.12 de la Lettre d’entente no 269 relatifs à la compensation s’appliquent au médecin qui, lors d’un retour d’un déplacement à l’étranger, fait l’objet d’une mesure d’isolement imposée par les autorités compétentes de santé publique, peu importe qu’il ait travaillé ou non dans une clinique consacrée à la COVID‑19.
Pour être admissible à la mesure de compensation, la date de départ du déplacement visé doit être antérieure au 16 mars 2020.
Un médecin en retrait préventif
La médecin enceinte et le médecin avec une condition particulière travaillant en cabinet privé ou en établissement peuvent se prévaloir d’un retrait préventif. Dans ce cas, le médecin visé doit obtenir un avis de retrait préventif d’un médecin et présenter cet avis à son directeur des services professionnels de son établissement ou du DRMG ainsi qu’obtenir l’autorisation du comité paritaire. Le médecin sera alors réaffecté à d’autres tâches médicales ou à des tâches médico-administratives. S’il ne peut être réaffecté, le médecin doit demeurer en disponibilité à son domicile.
Le médecin en retrait préventif réaffecté est rémunéré et reçoit une compensation pour les journées pendant lesquelles il rend des services dans le cadre de son affectation. Si cette rémunération est inférieure à ce qu’il aurait gagné pendant sa pratique dans son ou ses secteurs d’activité, la différence lui sera versée. Aux fins du calcul de la différence, la période de référence est celle prévue au paragraphe 3.5 de la Lettre d’entente no 269.
Le médecin qui ne peut être réaffecté, donc en congé de maladie ou en isolement, est rémunéré selon les modalités prévues aux paragraphes 3.3 à 3.12 de la Lettre d’entente no 269.
Le médecin qui ne veut pas être réaffecté ne peut recevoir de compensation.
Le médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes qui est réaffecté à des tâches médicales ou médico-administratives doit, selon la situation, utiliser l’un des emplois de temps suivants :
Le médecin qui exerce en cabinet et qui est réaffecté facture ses services selon les modalités de rémunération applicables à ce lieu de pratique. Le médecin doit inscrire l’élément de contexte approprié, selon la situation :