COVID-19 : modalités de rémunération applicables

Le médecin peut se prévaloir d’un forfait quotidien de garde en disponibilité de 82,40 $ pour chaque période de garde de 8 heures au cours d’une journée, que ce soit une journée de semaine ou de fin de semaine (code de facturation 19731). Le forfait peut être divisible au prorata du temps de garde effectué, par période de 60 minutes.

De plus, il peut se prévaloir, pour chaque consultation téléphonique, d’un forfait horaire de 186,15 $ (code de facturation 19732). Ce forfait horaire est divisible au prorata du temps effectué.

Le médecin peut également se prévaloir des modalités prévues au paragraphe 1.2 de la Lettre d’entente n^o 269. Les majorations de l’Annexe XII s’appliquent selon les dispositions qui y sont prévues en fonction du lieu de dispensation. De plus, il peut se prévaloir d’un forfait de 141,20 $ par période de 4 heures en horaires défavorables, divisible en heures (35,30 $), pour les services rendus sur place du lundi au vendredi de 18 h à 24 h ou en tout temps le samedi, le dimanche ou un jour férié (code de facturation 19683).

Si les services du médecin ne sont pas requis pour une consultation téléphonique liée au CMG-n ou au CMG-r, il peut poursuivre ses activités habituelles. Ainsi, il ne peut facturer ses activités habituelles pendant qu’il facture une consultation téléphonique pour laquelle il agit à titre de médecin coordonnateur CMG-n ou CMG-r.

Instructions de facturation

Le médecin doit indiquer le numéro du CISSS ou du CIUSSS pour le lieu de dispensation. De plus, pour tous les services rendus la même journée que la garde en disponibilité, il doit inscrire l’heure de début du service.

Lorsque le médecin effectue une garde d’une durée de 7 heures ou moins, il peut se prévaloir d’un forfait de base d’une heure de 186,15 $ (code de facturation 19733). Pour une garde de plus de 7 heures, peu importe la durée, il peut se prévaloir d’un forfait de base de 2 heures de 372,30 $ (code de facturation 19734).

De plus, il peut se prévaloir, pour chaque consultation téléphonique, d’un forfait horaire de 186,15 $ (code de facturation 19732). Ce forfait est divisible au prorata du temps effectué.

Le médecin peut également se prévaloir des modalités prévues au paragraphe 1.2 de la Lettre d’entente n^o 269. Les majorations de l’Annexe XII s’appliquent selon les dispositions qui y sont prévues en fonction du lieu de dispensation. De plus, il peut se prévaloir d’un forfait de 141,20 $ par période de 4 heures en horaires défavorables, divisible en heures (35,30 $), pour les services rendus sur place du lundi au vendredi de 18 h à 24 h ou en tout temps le samedi, le dimanche ou un jour férié (code de facturation 19683).

Le médecin est rémunéré pour un maximum de 14 heures au cours d’une journée, y compris le forfait de base. Il ne peut pas facturer d’autres services que ceux prévus à titre de médecin coordonnateur CMG-n ou CMG-r au cours de la journée.

Instructions de facturation

Le médecin doit indiquer le numéro du CISSS ou du CIUSSS pour le lieu de dispensation.

Les services fournis par voie de télécommunication peuvent être rendus à partir d’un établissement du réseau de la santé, d’un cabinet ou du domicile du médecin situé au Québec. Ils peuvent également être rendus à partir d’un établissement de santé, d’un cabinet ou du domicile d’un médecin situé à l’extérieur du Québec si le patient est inscrit auprès du médecin et que son lieu de suivi habituel est à l’extérieur du Québec.

Les services fournis par voie de télécommunication à partir d’un lieu situé à l’extérieur du Québec ne sont pas permis pour des patients non inscrits auprès du médecin. Le médecin hors Québec qui rend des services pour un patient québécois par voie de télécommunication dans le cadre de la Lettre d’entente n^o 269 doit adhérer au régime d’assurance maladie du Québec.

Le médecin qui rend des services au bénéfice du patient par voie de télécommunication est réputé avoir communiqué avec le patient même si la communication a eu lieu avec un parent ou un proche du patient, et ce, du fait que le patient ne peut pas se servir de ce moyen de communication en raison d’un handicap, de son inaptitude ou de son immaturité.

Le médecin qui exerce en cabinet, à domicile, en CLSC, en GMF-U ou en établissement est rémunéré à l’acte selon la nomenclature et la tarification prévues à l’Entente, y compris les actes diagnostiques et thérapeutiques prévus à l’annexe V. Le médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes maintient son mode de rémunération.

Les majorations des annexes XII et XII-A de l’Entente concernant la rémunération différente s’appliquent. Les services cliniques rendus à distance par un médecin sont sujets aux dispositions de l’annexe XX traitant des majorations applicables à la rémunération des services en horaires défavorables. L’ensemble de la rémunération visée par la présente disposition est exclu du calcul du revenu trimestriel brut du médecin (paragraphe 5.3 de l’annexe IX de l’Entente).

Même en contexte de pandémie, certains actes exigent une visite en personne, car l’examen physique du patient est requis. Ainsi, les services présentés dans cette section sont exclus de la téléconsultation. Le médecin ne peut plus facturer ces services avec l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID‑19, à l’exception des services pouvant être effectués sans examen physique.

Pour tout autre cas, si un patient, un de ses proches, un professionnel de l’établissement ou le personnel de la résidence privée pour aînés (RPA) ou de la ressource intermédiaire (RI) manifeste la volonté que le médecin procède à une visite médicale en présence du patient, le médecin doit respecter cette volonté. Il peut évaluer la pertinence d’une telle visite selon son jugement clinique et les directives sanitaires en vigueur au moment de la demande.

En CHSLD, sauf pour les médecins faisant partie du projet pilote

• Évaluation médicale globale en soins de longue durée (code de facturation 15615)
• Visite de suivi exigeant un examen (code de facturation 15617)
• Visite d’évaluation en vue de donner une opinion (code de facturation 15619)

En cabinet, à domicile, en CLSC et en GMF-U

• Visite de prise en charge (codes de facturation 15801, 15802, 15815, 15816, 15821, 15822, 15835 et 15836) depuis le 1^er janvier 2023
• Visite ponctuelle complexe nécessitant un examen physique (codes de facturation 15773 à 15780)
• Visite d’évaluation d’un problème complexe pour donner une opinion nécessitant un examen physique (code de facturation 15790)
• Visite d’évaluation psychiatrique (code de facturation 08819)
• Visite de prise en charge de grossesse (codes de facturation 15805 à 15810 et 15825 à 15830)
• Visite de suivi de grossesse nécessitant un examen physique (codes de facturation 15811, 15812, 15831 et 15832)
• Visite périodique pédiatrique nécessitant un examen physique (codes de facturation 15813, 15814, 15833 et 15834)
• Visite à domicile d’un patient en perte sévère d’autonomie ou en soins palliatifs nécessitant un examen physique (codes de facturation 15781, 15782, 15783 et 15784)
• Visite de prise en charge d’un problème musculosquelettique (code de facturation 08775)
• Visite d’évaluation d’un problème musculosquelettique pour donner une opinion (code de facturation 08777)

Le médecin qui rend des services par téléphone ou par voie de télécommunication peut facturer l’examen complet ou l’examen principal, même en l’absence d’examen, à condition que le service rendu à distance auprès du patient corresponde aux exigences de la visite ponctuelle complexe (paragraphe 2.2.6 A 5 du préambule général).

De plus, le médecin qui rend des services à distance peut se prévaloir de l’examen ordinaire à condition que le service corresponde aux exigences de la visite ponctuelle mineure (paragraphe 2.2.6 A c) 4 du préambule général).

Instructions de facturation particulières

Le médecin doit indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID‑19. Il doit en plus indiquer l’un des éléments de contexte suivants, selon le moyen de communication utilisé :

• Téléconsultation par voie téléphonique
• Téléconsultation par visioconférence

Le médecin de garde dans une urgence d’un centre hospitalier ou dans un CLSC du réseau de garde adhérent à l’Entente particulière (EP) ayant pour objet la rémunération de la garde sur place effectuée dans le service d’urgence de première ligne de certains établissements (EP 43) qui assure le suivi ou la relance à distance de patients précédemment évalués à l’urgence et qui sont retournés à la maison peut se prévaloir du forfait de garde prévu à cette entente particulière. Le médecin doit facturer le forfait comme à l’habitude.

Le médecin qui exerce en cabinet, en CLSC, en GMF-U ou à domicile et qui fournit des services par correspondance, par téléphone ou par voie de communication peut facturer la visite périodique du patient vulnérable (codes de facturation 15819, 15820, 15839 et 15840) malgré qu’il ne soit pas en mesure d’effectuer l’examen requis à l’évaluation du patient. Lors d’une visite subséquente, il complète alors l’évaluation à l’aide d’un examen physique lorsque requis.

Le médecin peut se prévaloir des dispositions de l’Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle relatives à l’inscription d’un patient et à la facturation des forfaits et suppléments, y compris le supplément pour un patient sans médecin de famille, référé ou non. Lorsque le médecin remplit le formulaire Inscription auprès d’un médecin de famille, il doit le signer à la date à laquelle le service est rendu à distance. Ensuite, lors d’une visite sur place subséquente, le médecin doit faire signer le formulaire par le patient.

Si le médecin rend des services à distance sur rendez-vous ou en accès adapté en cabinet, en CLSC, en GMF-U ou à domicile à un patient inscrit et qu’il ne peut pas effectuer l’évaluation sans avoir recours à un examen en présence du patient, il ne peut pas facturer la visite de suivi pour l’évaluation initiale par téléconsultation.

Toutefois, pour une visite initiale par téléconsultation exigeant un examen en présence du patient, s’il effectue une évaluation clinique en présence du patient dans les 72 heures suivant la date de la téléconsultation, il peut facturer la visite ponctuelle mineure, lors de la consultation initiale, même si le patient ne respecte pas les exigences qui y sont applicables.

Instructions de facturation particulières

Le médecin doit se référer aux instructions de facturation relatives à chacun de ces services et indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID‑19. Il doit en plus indiquer l’un des éléments de contexte suivants, selon le moyen de communication utilisé :

• Téléconsultation par voie téléphonique
• Téléconsultation par visioconférence

Si le médecin rend des services à distance en sans rendez-vous en cabinet, en CLSC, en GMF-U ou à domicile à un patient inscrit ou non, il peut facturer la visite ponctuelle mineure ou complexe si le patient ne requiert pas d’examen physique.

Par conséquent, pour une visite initiale par téléconsultation exigeant un examen en présence du patient, s’il effectue une évaluation clinique en présence du patient dans les 72 heures suivant la date de la téléconsultation, il peut facturer la visite ponctuelle mineure lors de la consultation initiale, même si le patient ne respecte pas les exigences qui y sont applicables.