Modalités de rémunération des médecins omnipraticiens
en période de pandémie de la COVID‑19

COVID-19 – Mesures temporaires
Pour connaître les mesures temporaires qui s’appliquent pendant la pandémie, consultez régulièrement les actualités en lien avec la COVID-19.

Lettre d’entente n^o 269

Voici les modalités particulières de la Lettre d’entente n^o 269. Pour les dispositions complètes relatives à cette lettre d’entente, vous pouvez consulter l’infolettre 354 du 18 mars 2020, l’infolettre 038 du 30 avril 2020, l’infolettre 075 du 21 mai 2020, l’infolettre 095 du 18 juin 2020, l'infolettre 133 du 4 août 2020 et la Brochure n^o 1.

La liste des cliniques désignées consacrées à la COVID-19 est mise à jour régulièrement.

PDF Modalités d’entente applicables selon la situation du médecin

Mode de rémunération spécifique à la pandémie

Horaires défavorables

Plafond trimestriel

Annexes XII et XII-A

Taux d’assiduité

Pour plus d'information, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements.

Services fournis par voie de télécommunication

L’article 3.13 de la Lettre d’entente n^o 269 prévoit que les services rendus liés à la situation de pandémie causée par la COVID‑19 peuvent être fournis par voie de télécommunication. On entend par « voie de télécommunication » les communications effectuées par voie téléphonique, par visioconférence ou par télémédecine. Les modalités d’utilisation de ces différentes plateformes sont celles qui sont définies par le MSSS.

Ces dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 16 mars 2020 et sont valides tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur.

Les services pouvant être fournis par voie de télécommunication comprennent les activités réalisées à distance par le médecin auprès d’un patient ayant ou non les symptômes de la COVID‑19.

Les services fournis par voie de télécommunication peuvent être rendus à partir d’un établissement du réseau de la santé, d’un cabinet ou du domicile du médecin situé au Québec.

Le médecin hors Québec qui rend des services pour un patient québécois par voie de télécommunication dans le cadre de la Lettre d’entente n^o 269 doit adhérer au régime d’assurance maladie du Québec.

Le médecin qui rend des services au bénéfice du patient par voie de télécommunication est réputé avoir communiqué avec le patient même si la communication a eu lieu avec un parent ou un proche du patient, et ce, du fait que le patient ne peut pas se servir de ce moyen de communication en raison d’un handicap, de son inaptitude ou de son immaturité.

Le médecin qui exerce en cabinet, à domicile, en CLSC, en GMF-U ou en établissement est rémunéré à l’acte selon la nomenclature et la tarification prévues à l’Entente, y compris les actes diagnostiques et thérapeutiques prévus à l’annexe V. Le médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes maintient son mode de rémunération.

Le médecin qui fait l’objet d’une mesure d’isolement ou qui a contracté la COVID‑19 peut rendre des services à partir de son domicile par voie de télécommunication.

Il est alors rémunéré selon les modalités prévues pour le congé de maladie ou la mesure d’isolement des paragraphes 3.3 à 3.12 de la Lettre d’entente n^o 269 (voir la section 4.2 de l’infolettre 354).

Les majorations des annexes XII et XII-A de l’Entente concernant la rémunération différente s’appliquent.

Les services cliniques rendus à distance par un médecin sont sujets aux dispositions de l’annexe XX traitant des majorations applicables à la rémunération des services en horaires défavorables.

L’ensemble de la rémunération visée par la présente disposition est exclue du calcul du revenu trimestriel brut du médecin (paragr. 5.3 de l’annexe IX de l’Entente).

Instructions de facturation

En CHSLD, le médecin peut facturer la visite de suivi exigeant un examen (code de facturation 15617) à condition que les services fournis par correspondance, par téléphone ou par voie de télécommunication auprès du patient correspondent aux exigences de la visite ponctuelle mineure (par. 2.2.6 A 4) du préambule général). Cette visite ne peut être facturée le même jour qu’une visite de suivi courant (code de facturation 15616). Lors d’une séance différente, le médecin peut également facturer les autres visites admissibles à la prestation à distance prévues au paragraphe 2.2.6 E du préambule général.

En centre de réadaptation, le médecin peut facturer la visite de suivi exigeant un examen (code de facturation 15628) à condition que les services fournis par correspondance, par téléphone ou par voie de télécommunication auprès du patient correspondent aux exigences de la visite ponctuelle mineure (par. 2.2.6 A 4) du préambule général). Cette visite ne peut être facturée le même jour qu’une visite de suivi courant (code de facturation 15627). Lors d’une séance différente, le médecin peut également facturer les autres visites admissibles à la prestation à distance prévues au paragraphe 2.2.6 F du préambule général.

Dans un département de psychiatrie d’un CHSGS ou d’un CHSP, le médecin peut facturer la visite de suivi psychiatrique exigeant un examen (codes de facturation 08913 et 08942) à condition que les services fournis par correspondance, par téléphone ou par voie de télécommunication auprès du patient correspondent aux exigences de la visite ponctuelle mineure (par. 2.2.6 A 4) du préambule général). Cette visite ne peut être facturée le même jour qu’une visite de suivi psychiatrique (code de facturation 08933). Lors d’une séance différente, le médecin peut également facturer les autres visites admissibles à la prestation à distance prévues au paragraphe 2.2.6 G du préambule général.

Instructions de facturation

Médecin rémunéré selon le mode de rémunération mixte

Médecin rémunéré à l’acte

Pour plus d'information, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements.

Activités de coordination particulière ou d’organisation liées à la COVID‑19

Pendant la période d’urgence sanitaire annoncée par le gouvernement du Québec le 13 mars 2020, les activités de coordination particulière et d’organisation liées à la COVID‑19 peuvent être effectuées à distance par téléphone, par visioconférence ou via une plateforme de communication collaborative, y compris les activités effectuées à l’extérieur de l’établissement pour lequel ces activités sont faites.

Le médecin qui effectue des activités de coordination liées à la COVID‑19 en établissement et qui n’y détient pas de nomination doit, pour être désigné, s’adresser au chef de département de médecine générale ou au directeur des services professionnels de l’établissement, qui transmettra la liste des médecins visés au comité paritaire.

Toutefois, si le médecin est visé par les articles 3.19.5 ou 3.19.6 de la Lettre d’entente n^o 269, la demande de désignation doit être transmise à l’établissement. Ensuite, l’établissement doit transmettre à la RAMQ un avis de service l’avisant de la nomination du médecin.

Instructions de facturation

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Garde en disponibilité

Lors de la garde en disponibilité, le médecin qui rend des services sur place dans un lieu désigné peut se prévaloir des modalités de la Lettre d’entente n^o 269. Pour que le médecin puisse se prévaloir du forfait horaire de cette lettre d’entente, la durée des services rendus doit être d’au moins une heure.

La liste des lieux où de la garde en disponibilité pourra être effectuée sera accessible sous Lettre d’entente n^o 269 à la rubrique Annexes mises à jour en continu (Annexes, lettres d’entente, ententes particulières et protocoles d’accord).

Instructions de facturation

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Je suis :

Un médecin exerçant dans une unité de soins désignée

L’article 1.1 de la Lettre d’entente n^o 269 présente les modalités de rémunération pour un médecin exerçant dans une unité de soins désignée.

Le médecin est rémunéré selon un choix qu’il exerce quotidiennement.

Par contre, si au cours d’une même journée le médecin travaille, par exemple, dans une unité de soins désignée à la Lettre d’entente n^o 269 le matin et dans une unité de soins non désignée l’après-midi, il peut choisir d’être rémunéré selon le forfait horaire de la Lettre d’entente n^o 269 le matin et selon un autre mode de rémunération l’après-midi.

Lorsque le médecin travaille dans une unité de soins qui n’est pas désignée à la Lettre d’entente n^o 269, ce sont les dispositions de l’entente générale qui s’appliquent comme à l’habitude.

Si le médecin est affecté aux activités d’une unité consacrée aux soins de patients infectés par la COVID-19 ou suspectés l’être dans le cadre du programme de soutien à domicile en CLSC, il peut choisir d’être rémunéré, sur une base quotidienne, selon le forfait horaire spécifique à la pandémie pour les services rendus à domicile auprès du patient (code de facturation 19680).

À la fin de la journée, il doit déterminer le nombre d’heures complètes qu’il a effectuées dans le cadre de la Lettre d’entente n^o 269 en additionnant le temps consacré aux activités effectuées lors de la visite à domicile auprès d’un patient infecté par la COVID-19 ou suspecté l’être. Le forfait spécifique à la pandémie est facturable sur une base horaire.

Par exemple, s’il effectue 4 visites de 30 minutes auprès de patients COVID-19 au cours d’une journée, il peut facturer 2 heures de forfait spécifique à la pandémie pour cette journée.

Pour les autres activités effectuées dans le cadre du programme de soutien à domicile, il doit facturer selon son mode de rémunération habituel.

Instructions de facturation

Si le médecin est visé par l’Entente particulière relative à la rémunération de la prestation des services professionnels effectués par un médecin en certains centres hospitaliers de soins généraux et spécialisés, dans une unité de soins intensifs ou coronariens (3) et qu’il exerce dans une unité de soins intensifs ou coronariens désignée à la Lettre d’entente n^o 269, lorsqu’il opte pour le forfait horaire de cette lettre d’entente (code de facturation 19680), il peut bénéficier de 2 primes de responsabilités prévues à l’alinéa a) du paragraphe 4.01 de l’Annexe XXII qui s’ajoutent à la rémunération de 95 % de toutes les heures d’activités professionnelles.

Pour bénéficier de cette disposition, il n’a qu’à facturer le forfait horaire de la Lettre d’entente n^o 269 avec un numéro d’établissement se terminant par le chiffre 6. Il n’a pas de facturation additionnelle à faire. La RAMQ effectuera les calculs sur une base trimestrielle. Comme les calculs ne sont pas automatisés, le premier paiement ne se fera pas avant l’automne 2020.

Rémunération

Choix 1 : Rémunération à l’acte

Le médecin qui exerce dans une unité de soins consacrée à la COVID‑19 peut faire le choix quotidien d’être rémunéré à l’acte avec les codes de facturation et les tarifs applicables dans le lieu visé.

Le médecin qui fait le choix d’être rémunéré à l’acte peut continuer de se prévaloir du forfait de responsabilité pour un patient vulnérable et du forfait annuel d’inscription en GMF.

Le médecin qui a une pratique habituelle en cabinet autre que dans une unité de soins consacrée à la COVID‑19 et qui a dû fermer son cabinet ou continuer d’en assumer les frais a droit aux suppléments à l’examen suivants quand il exerce dans l’unité de soins consacrée à la COVID‑19 en établissement.

Examen admissible	Code de facturation	Tarif ($)
Examen ordinaire ou visite ponctuelle mineure, tout groupe d’âge (code de facturation 00005, 08882, 08883, 15765, 15766, 15767, 15768, 15769, 15770, 15771 ou 15772)	15300	7,65
Examen complet pour le patient de moins de 70 ans ou visite ponctuelle complexe pour le patient de moins de 80 ans (code de facturation 00056, 15773, 15774, 15775 ou 15776)	15301	13,35
Examen complet pour le patient de 70 ans ou plus ou visite ponctuelle complexe pour le patient de 80 ans ou plus (code de facturation 09116, 15777, 15778, 15779 ou 15780)	15302	21,45

Le médecin rémunéré à honoraires fixes peut également opter quotidiennement pour la rémunération à l’acte. Il conserve alors les avantages sociaux prévus à l’annexe VI de l’entente générale. Pour bénéficier de cette modalité lorsqu’il opte pour la rémunération à l’acte, le médecin doit remplir la Demande de paiement – honoraires fixes et salariat (1216) en utilisant le code de congé 61 pour chaque journée ou demi-journée rémunérée selon un autre mode de rémunération, et inscrire Période de grippe saisonnière dans le champ Renseignements complémentaires.

Instructions de facturation

Choix 2 : Forfait spécifique aux unités de soins désignées COVID‑19

Le médecin qui rend des services dans les unités de soins consacrées à la COVID‑19 peut se prévaloir quotidiennement du forfait horaire spécifique à ces unités.

Il peut également demander une compensation de ses frais de cabinet. Voir la section 2 de l’infolettre 354.

Le médecin rémunéré à honoraires fixes peut également opter quotidiennement pour le forfait horaire spécifique aux unités de soins COVID‑19. Il conserve alors les avantages sociaux prévus à l’annexe VI de l’entente générale. Pour bénéficier de cette modalité lorsqu’il opte pour le forfait horaire, le médecin doit remplir la Demande de paiement – honoraires fixes et salariat (1216) en utilisant le code de congé 61 pour chaque journée ou demi-journée rémunérée selon un autre mode de rémunération, et inscrire Période de grippe saisonnière dans le champ Renseignements complémentaires.

Le médecin qui facture le forfait horaire prévu à la Lettre d’entente n^o 269 doit cesser de comptabiliser son temps s’il facture des services en lien avec la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Instructions de facturation

Choix 3 : Mode de rémunération habituel

Le médecin peut choisir son mode de rémunération habituel.

Instructions de facturation

Médecin rémunéré à l’acte ou selon le mode mixte

Le médecin rémunéré à l’acte ou selon le mode mixte qui facture un service rendu dans une unité de soins consacrée à la COVID‑19 désignée à la Lettre d’entente n^o 269 doit indiquer l’élément de contexte Service rendu en présence du patient dans le cadre de la COVID‑19.

Pour les services rendus à distance, le médecin doit indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID‑19 et son lieu de dispensation habituel. Il doit en plus indiquer l’un des éléments de contexte suivants, selon le moyen de communication utilisé :

Téléconsultation par voie téléphonique;
Téléconsultation par visioconférence.

Médecin rémunéré à honoraires fixes ou à tarif horaire

Le médecin rémunéré à honoraire fixes ou à tarif horaire doit facturer ses heures sur la demande de paiement Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) ou la Demande de paiement – Honoraires fixes et salariat (1216) et indiquer le numéro de l’établissement où il détient sa nomination régulière dans le champ Établissement.

Il doit également utiliser :

l’emploi de temps XXX346 Services cliniques–COVID‑19 avec la nature de service habituelle pour les services rendus dans une unité de soins consacrée à la COVID‑19;
l’emploi de temps XXX352 Services cliniques à distance par téléphone (pandémie COVID-19) avec la nature de service habituelle pour les services rendus à distance par téléphone;
l’emploi de temps XXX353 Services cliniques à distance par visioconférence (pandémie COVID-19) avec la nature de service habituelle pour les services rendus à distance par visioconférence.

Le médecin rémunéré à honoraires fixes peut également opter quotidiennement pour le tarif horaire. Il conserve alors les avantages sociaux prévus à l’annexe VI de l’entente générale. Pour bénéficier de cette modalité lorsqu’il opte pour le tarif horaire, le médecin doit remplir la Demande de paiement – honoraires fixes et salariat (1216) en utilisant le code de congé 61 pour chaque journée ou demi-journée rémunérée selon un autre mode de rémunération, et inscrire Période de grippe saisonnière dans le champ Renseignements complémentaires.

Pour plus d'information, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements.

Un médecin infecté par la COVID‑19

Un médecin atteint de la COVID‑19 qui devient incapable d’exercer dans une unité de soins consacrée à cette maladie est présumé l’avoir contractée lors de ses activités dans une telle unité de soins.

Si c’est le cas, le médecin est admissible à une compensation durant la période d’attente qui s’applique à son contrat d’assurance pour la perte de revenus occasionnée par la maladie. La période de compensation ne peut excéder 90 jours.

En cabinet privé, au service d’urgence, à l’unité de soins intensifs ou coronariens d’un CHSGS ou au suivi des patients admis en soins de courte ou de longue durée, le médecin qui a été en contact la COVID‑19 alors qu’il n’exerçait pas dans une unité de soins consacrée à cette maladie et qui devient incapable d’accomplir ses tâches doit démontrer, à la satisfaction du comité paritaire, qu’il a été exposé de façon significative à cette maladie à l’occasion de son travail pour bénéficier de la compensation prévue à la Lettre d’entente n^o 269.

Le montant de la compensation correspond à 100 % du revenu brut versé au médecin selon une période de référence correspondant aux 12 mois de facturation ayant précédé la période couvrant les 5 mois précédant le 1^er mars 2020. Lorsque le médecin n’a pas un historique de rémunération de 12 mois, la période est réduite au nombre de mois existants. Malgré ce qui précède, si le médecin a un historique de rémunération de 4 semaines ou moins ou aucune rémunération au cours de la période de référence, la compensation relative au congé de maladie dans le cadre de la COVID-19 est calculée sur la base des premières données de facturation temporaires complètes pouvant inclure la période de référence. Toutefois, ces données de facturation ne peuvent excéder une période de 12 mois.

Le montant de la compensation sera calculé par le comité paritaire au prorata des revenus versés par la RAMQ en fonction du nombre de jours de congé pour maladie.

Le médecin concerné doit présenter sa demande de compensation au comité paritaire dans les 20 semaines suivant son rétablissement. Il doit alors fournir avec sa demande les documents suivants :

une description sommaire des activités et des lieux d’exercice au moment où il est tombé malade;
une autorisation permettant aux parties négociantes d’effectuer l’analyse de sa rémunération aux fins de l’application de la Lettre d’entente n^o 269.

Par la suite, le comité paritaire informera la RAMQ du montant à verser au médecin.

Le médecin qui a travaillé dans une clinique consacrée à la COVID‑19 dans son territoire de CISSS ou de CIUSSS peut se prévaloir de la compensation à compter de l’ouverture d’une telle clinique, et ce, jusqu’à 14 jours après la fermeture de la ou des cliniques du même territoire.

Médecin rémunéré à honoraires fixes

Le médecin rémunéré à honoraire fixes doit demander son congé pour invalidité avec les codes appropriés (10, 71 ou 72) sur la Demande de paiement – Honoraires fixes et salariat (1216) en précisant que la cause du congé est la COVID‑19 dans la section Renseignements complémentaires.

Si le médecin a droit également à un montant relatif à la compensation offerte selon la Lettre d’entente n^o 269, il doit suivre les étapes décrites ci-dessus.

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Un médecin en isolement préventif

Un médecin peut bénéficier d’une compensation s’il fait l’objet d’une mesure d’isolement imposée par l’établissement, et ce, pour la durée fixée par les autorités compétentes de la santé publique.

Le montant de la compensation sera calculé par le comité paritaire au prorata des revenus versés par la RAMQ en fonction du nombre de jours de congé pour maladie.

Le médecin doit soumettre une demande au comité paritaire accompagnée d’une confirmation écrite de l’autorité compétente.

Médecin rémunéré à honoraires fixes

S’il fait l’objet d’une mesure d’isolement, pour bénéficier de la compensation, le médecin rémunéré à honoraires fixes doit soumettre une demande au comité paritaire, comme décrit ci-dessus.

Instructions de facturation

Médecin de retour d’un déplacement à l’étranger

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Un médecin en retrait préventif

La médecin enceinte et le médecin avec une condition particulière travaillant en cabinet privé ou en établissement peuvent se prévaloir d’un retrait préventif. Dans ce cas, le médecin visé doit obtenir un avis de retrait préventif d’un médecin et présenter cet avis à son directeur des services professionnels de son établissement ou du DRMG ainsi qu’obtenir l’autorisation du comité paritaire. Le médecin sera alors réaffecté à d’autres tâches médicales ou à des tâches médico-administratives. S’il ne peut être réaffecté, le médecin doit demeurer en disponibilité à son domicile.

Le médecin en retrait préventif réaffecté est rémunéré et reçoit une compensation pour les journées pendant lesquelles il rend des services dans le cadre de son affectation. Si cette rémunération est inférieure à ce qu’il aurait gagné pendant sa pratique dans son ou ses secteurs d’activité, la différence lui sera versée. Aux fins du calcul de la différence, la période de référence est celle prévue au paragraphe 3.5 de la Lettre d’entente n^o 269.

Le médecin qui ne peut être réaffecté, donc en congé de maladie ou en isolement, est rémunéré selon les modalités prévues aux paragraphes 3.3 à 3.12 de la Lettre d’entente n^o 269.

Le médecin qui ne veut pas être réaffecté ne peut recevoir de compensation.

Instructions de facturation

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